Protocole d'accord du 25 avril 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2025

La commission paritaire de branche s'est réunie le 7 février 2025, le 14 mars 2025, le 8 avril 2025 et le 25 avril 2025 en combinant présentiel et visioconférence afin de discuter des salaires minimaux de branche conformément aux dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail.

La commission rappelle que la classification des emplois prévue par la convention collective ainsi que la grille de salaires de l'annexe 1 visent notamment à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il a donc été négocié et convenu ce qui suit :

Les minima conventionnels de l'ensemble de la grille hors accessoires sont revalorisés de 1,39 % à compter du 1er janvier 2025.

Les accessoires conventionnels sont revalorisés de 1,2 %.

L'annexe 1 modifiée est annexée au présent accord.

La commission paritaire (les représentants des organisations syndicales et les représentants du GASPE) appelle les armements au dialogue social dans les entreprises quelques soient leur taille et donc, que les négociations se tiennent dans un esprit de dialogue et de construction.

Dans l'ensemble des entreprises, la préconisation du GASPE est d'augmenter à minima les salaires de 1,17 % à partir du 1er janvier 2025. Les entreprises signataires d'un accord inter-entreprise ayant donné mandat de négociation au GASPE appliquent une augmentation minimale des salaires réels de 1,17 % à partir du 1er janvier 2025. Cette augmentation s'applique sur les salaires de base hors ancienneté. Cette augmentation n'exclut pas les négociations annuelles obligatoires qui seraient conduites dans chaque entreprises signataires de l'accord.

Les membres de la commission s'entendent sur la signature d'un protocole accord de méthode relatif à la négociation d'un accord de branche portant mise en place d'un régime de retraite supplémentaire.

Le nombre de jours dans le cadre d'un mariage ou d'un Pacs prévus dans la convention collective à l'article concernant les congés spéciaux pour évènements familiaux (art. 20) sont augmentés d'une journée pour être porté à 5 jours.

Les salariés bénéficient d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont ils assument la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum d'un jour par an.

(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail lesquelles prévoient un congé non rémunéré de 3 jours par an, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont le salarié a la charge, porté à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.
(Arrêté du 25 novembre 2025 - art. 1)

L'accord est étendu aux DOM-TOM et sera déposé auprès de la DGT pour extension. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective de branche.

(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail qui prévoient que les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur.
(Arrêté du 25 novembre 2025 - art. 1)