En vigueur · signé le 14 mars 2022 · effet au 1er janvier 2022 · Étendu par arrêté du 26 juillet 2022 (JORF du 3 août 2022)
Rattaché à la convention collective Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (IDCC 3228).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les minima conventionnels de l'ensemble de la grille (de matelots, à capitaine/chef 15e) hors accessoires sont revalorisés de + 3 % à compter du 1er janvier 2022.
Les accessoires conventionnels sont revalorisés de 2,8 %.
L'annexe 1 modifiée est annexée au présent accord.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
(Arrêté du 26 juillet 2022 - art. 1)
La commission paritaire (organisations syndicales et les représentants du GASPE) appelle les armements au dialogue social dans les entreprises quelques soient leur taille et donc que des négociations se tiennent dans un esprit de dialogue et de construction.
En cas de dérapage conséquent des indices dans un contexte international particulièrement complexe, la commission paritaire de branche prévoit de se réunir en septembre 2022 pour évoquer les minima de grille.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, compte tenu du contexte, la préconisation du GASPE est d'augmenter les salaires au moins de 2,14 %.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective de branche.
La commission paritaire de branche s'est réunie le 26 janvier 2022, le 24 février et le 3 mars en combinant présentiel et visioconférence afin de discuter des salaires minimaux de branche conformément aux dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail.
La commission rappelle que la classification des emplois prévue par la convention collective ainsi que la grille de salaires de l'annexe 1 visent notamment à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
À l'issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Annexe 1
Barème de rémunération du personnel « Officier » et « Appui » au 1er janvier 2022
Base 1 607 heures annuelles.
(En euros.)
| Fonctions | Salaires mensuels | Taux horaire [1] | HS [2] | Prime de fin d'année |
|---|---|---|---|---|
| Capitaines et chefs mécaniciens 15e catégorie ENIM | 2 675,39 | 17,64 | 22,05 | 2 675,39 |
| Capitaines / chefs mécaniciens <200 ums 12e catégorie ENIM | 2 388,04 | 15,75 | 19,68 | 2 388,04 |
| Capitaines et chefs mécaniciens 12e catégorie ENIM | 2 305,64 | 15,20 | 19,00 | 2 305,64 |
| Patrons de vedettes inférieures à 50 ums | 1 824,00 | 12,03 | 15,03 | 1 824,00 |
| Maîtres pont et machine | 1 768,71 | 11,66 | 14,58 | 1 768,71 |
| Mécaniciens, ouvriers mécaniciens, timoniers | 1 669,44 | 11,01 | 13,76 | 1 669,44 |
| Matelots qualifiés, graisseurs | 1 624,42 | 10,71 | 13,39 | 1 624,42 |
| Matelots, matelots légers | 1 606,01 | 10,59 | 13,24 | 1 606,01 |
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[1] Le taux horaire est basé sur 151,67 heures/mois. |
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(En euros.)
| Nourriture : | – si la nourriture n'est pas assurée en nature par l'armement, il sera réglé une indemnité journalière de nourriture dans les conditions fixées dans les conventions collectives ; | 17,19 |
| – cette indemnité sera portée à : lors des déplacements si l'armement ne prend pas directement en charge les frais de nourriture. | 19,42 | |
| Frais de déplacement : | – logement par jour ; | 13,32 |
| – frais divers par jour. | 13,32 |