Annexe 4 - Avenant n° 1 du 27 avril 2017 à l'accord du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle

1.1. Champ d'application

Le présent avenant est applicable aux armements et personnels navigants (officiers et personnels d'appui) entrant dans le champ d'application de la convention collective du GASPE.

1.2. Durée, entrée en vigueur et extension

Le présent accord est d'une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

1.3. Révision

La révision de cet accord peut se faire dans les conditions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Il est convenu qu'en cas de demande de révision par l'une des parties, les négociations devront s'ouvrir au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande par les parties signataires.  (1)

L'accord portant révision du présent texte sera conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires.

1.4. Dénonciation

L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

La dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des articles et annexes de l'accord. Elle peut être partielle et ne concerner que certains articles ou annexes. Dans ce cas, l'auteur de la dénonciation précise les articles et annexes concernés par sa dénonciation.

La dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant le dépôt de la dénonciation auprès des services de l'administration du travail. L'accord demeure en vigueur 1 an à compter du lendemain de la date d'expiration du délai de préavis de 3 mois, ou jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Passé ce délai, l'accord cesse de produire ses effets.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la cour de cassation.  
(Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1)

Il est institué au sein de la branche une commission paritaire nationale de l'emploi.

La commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche du personnel d'appui ou du personnel officier et d'un nombre équivalent de représentants des employeurs afin d'assurer la parité.

Lors des réunions de la commission la parité est considérée comme respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées.

Elle se réunit au moins une fois par an dans les mêmes formes que la commission paritaire de branche.

Elle est chargée d'évaluer les besoins en formation du personnel navigant de la branche en tenant compte des évolutions réglementaires, des évolutions techniques des navires, des évolutions en matière de méthodes de formation.

Elle examine également sur la base d'éléments chiffrés synthétiques le nombre et le type de formations ainsi que les moyens mis en œuvre par les entreprises de la branche pour former leur personnel.

La commission paritaire nationale de l'emploi est compétente pour fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation dans les conditions de l'article L. 6323-16 du code du travail.

La commission paritaire nationale de l'emploi s'est réunie afin de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation conformément à l'article L. 6323-16 du code du travail.

Il a été tenu compte des qualifications nécessaires au personnel navigant pour maintenir son employabilité compte tenu des exigences réglementaires relatives à la formation maritime ; ainsi que des exigences propres aux entreprises de la branche en termes de compétences liées aux particularités des métiers exercés.

Ces formations doivent permettre le maintien en activité par l'adaptation aux évolutions du métier de navigant, ou des caractéristiques de la flotte ; et l'évolution professionnelle du personnel navigant.

La liste arrêtée à la date de signature de cet accord figure en annexe I. Elle pourra être modifiée chaque année en fonction des décisions adoptées par la commission paritaire nationale de l'emploi lors de sa réunion.

Pour chaque formation, l'obtention du brevet, certificat ou attestation initiale ainsi que sa revalidation lorsqu'elle nécessite une formation ou un stage complémentaire sont éligibles au compte personnel de formation.

Liste des formations éligibles au CPF

CCN GASPE projet avenant à l'accord formation

Niveau	Nom de la formation	Certification	Inscription AU RNCP	Inscription à l'inventaire	Code CPF
	Brevet de second capitaine	Brevet STCW	X
	Brevet de second mécanicien	Brevet STCW	X
	Brevet de second polyvalent	Brevet STCW	X
	Brevet de chef mécanicien	Brevet STCW	X
	Brevet de capitaine de 1re classe	Brevet STCW	X
	Brevet de capitaine	Brevet STCW	X
	Ingénieur diplômé de l'ENSM	Titre ingénieur	X
II	Brevet de chef mécanicien 8 000 kW	Brevet STCW	X
II	Brevet de second mécanicien 8 000 kW	Brevet STCW	X
II	Chef de quart passerelle	Brevet STCW	X
II	Brevet de second capitaine 3 000	Brevet STCW	X
II	Brevet de chef de quart de navire de mer	Brevet STCW	X
II	Brevet de capitaine 3 000	Brevet STCW	X
III	Brevet de second mécanicien 3 000 kW	Brevet STCW	X
III	Brevet de chef mécanicien 3 000 kW	Brevet STCW	X
IV	Brevet de capitaine 500	Brevet STCW	X
IV	Brevet de chef de quart 500	Brevet STCW	X
V	Brevet de capitaine 200	Brevet STCW	X
	Certificat de matelot pont	Brevet STCW	X
	Certificat de matelot de quart passerelle	Brevet STCW	X
	Certificat de mécanicien de quart à la machine	Brevet STCW	X
	Certificat de marin qualifié pont	Brevet STCW	X
	Brevet de mécanicien 750 kw	Brevet STCW	X
	BEP maritimes de marin du commerce			X
	Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle (formation Bridge Resource Management dite BRM)	Arrêté du 24 avril 2014			183685
	Attestation de formation complémentaire à la gestion des ressources à la machine (formation)	Arrêté du 24 avril 2014
	Attestation de formation relative à la gestion des risques à bord (Formation System Resource Management site SRM)	Arrêté du 24 avril 2014
	Attestation de formation à l'encadrement des passagers (navire > 500 ums)	Arrêté du 6 mai 2014		X	183681
	Attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain	Arrêté du 6 mai 2014		X	183679
	Attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers	Arrêté du 6 mai 2014		X	183678
	Attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque	Arrêté du 6 mai 2014		X	183680
	Bac pro conduite et gestion des entreprises maritimes option commerce		X
	BTS maritime maintenance des systèmes électro-navals			X	20040
	Certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapide			X	19846
	Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS)	Arrêté du 26 juillet 2013			19847
	Certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué		X		2059
	CFBS	Arrêté du 26 juillet 2013		X	19848
	Attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie	Arrêté du 5 décembre 2003
	Certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire	Arrêté du 26 juin 2008		X	183688
	Certificat de formation spécifique à la sûreté	Arrêté du 19 novembre 2012		X	183687
	Certificat de sensibilisation à la sûreté	Arrêté du 19 novembre 2012		X	183686
	Conduite des engins à grande vitesse	Arrêté du 6 juillet 1999		X	19845
	Formation ECDIS	Arrêté du 27 juillet 2012		X	183676
	Formation avancée à la haute tension à bord des navires	Arrêté du 12 avril 2016		X	183682
	Formations médicales (niveau 1, 11, Ill)	Arrêté du 29 juin 2011		X	19849
	Préparation aux écoles de la marine marchande			X	20037
	Sécurité maritime navires à passager			X	19843
	Certificat restreint d'opérateur (CRO)	Arrêté du 8 février 2016		X	19842
	Certificat général d'opérateur (CGO)	Arrêté du 8 février 2016			19841
	Certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1)	Arrêté du 8 février 2016			19840
	Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie	Arrêté du 26 juillet 2013		x	183677
	Certificat de qualification navire-citerne	Arrêté du 8 juillet 1999
	Formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance	Arrêté du 5 juillet 2016
	Formation acheteur
	Certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST)
	Initiation ou perfectionnement à l'utilisation des outils et logiciels informatiques
	Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R372 (toutes catégories) engins de manutention ou de levage (CACES)	Formation sanctionnée par la délivrance d'un certificat d'autorisation de conduite
	Formation management. Exemple : gestion d'équipe, conduite des entretiens individuels etc.
	Formation de base à l'hygiène
	Formation qualité sécurité environnement
	Formation gestes et postures au travail
	Habilitations électriques tous niveaux	Organismes autorisés à délivrer les attestations (APAVE, BV…)
	Formation HACCP	Norme HACCP
	Formation ISM : auditeur interne et personne désignée	Code ISM
	Formation PSC1 (gestes d'urgence)
	Formation à l'utilisation Radar ARPA anti collision	ex : CEFCM
	BULATS (Business Language Testing Service)				131287
	Tests TOEFL (Test of English as Foreign Language)				131285
	Tests TOEIC (Test of English of International Communication)				131285