Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 avril 2026
Le présent accord vise à reconnaître le certificat de qualification de l'union de conducteur (CQC) comme certification prioritaire de la branche de la navigation intérieure.
- Accord
- IDCC 3229
Accord du 14 avril 2026 relatif à la reconnaissance du certificat de qualification de l'union de conducteur (CQC) comme certification prioritaire de branche
En vigueur · signé le 14 avril 2026 · effet au 14 avril 2026 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 avril 2026
Les signataires du présent accord conviennent de retenir le certificat de qualification de l'union de conducteur comme certification prioritaire de la branche de la navigation intérieure.
Article 2 — Entrée en application de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 avril 2026
Le présent accord rentre en application à la date de signature.
Article 3 — Publicité et dépôt
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 avril 2026
Le présent accord, conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et au dépôt des accords collectifs des services du ministre chargé du travail dans les conditions définies par l'article D. 2231-2 du code du travail.
Article 4 — Extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 avril 2026
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux rappelés à l'article 1er.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 avril 2026Les textes de transposition de la directive (UE) 2017/2397 ont supprimé la possibilité d'obtenir un certificat de capacité à la conduite restreint, pouvant être obtenu après 100 jours de navigation et la réussite à un examen théorique et pratique, ce qui a pour conséquence direct un allongement substantiel de la durée d'expérience professionnelle à bord d'un bateau de navigation intérieure pour obtenir un CQC par rapport à la situation antérieure (passant ainsi de 100 à 540 jours).
En dehors des formations de préparation aux diplômes de l'éducation nationale (Bac pro transport fluvial), aucun dispositif de formation n'est actuellement directement finançable pour les candidats à l'examen du CQC.
La branche souhaite mettre en place une formation spécifique pour préparer à l'examen du CQC à destination des salariés en poste dans les entreprises, pouvant au regard de leur expérience de navigation prétendre à l'obtention du CQC et donc monter en compétences au sein de l'entreprise.
Le CQC a été inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de France compétences, (fiche publiée le 5 janvier 2026, référence : RNCP41850). La reconnaissance du CQC comme certification prioritaire de branche permettra le financement par l'OPCO Mobilités, dans le cadre du dispositif de la « période de reconversion », de la formation préparant à l'examen du CQC à un taux supérieur au taux standard de 9,15 euros/heure de formation.