Accord du 14 décembre 2023 relatif au régime professionnel de frais de santé

Considérant la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaurant la généralisation de la couverture complémentaire santé les partenaires sociaux de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes ont instauré par un accord collectif du 29 juin 2015 une couverture collective minimale de frais de santé à compter du 1er janvier 2016.

L'accord du 21 mars 2018 est venu remplacer l'accord précité ainsi que l'ensemble des modifications dont il avait fait l'objet afin notamment de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.

L'accord du 9 juillet 2020 est venu modifier l'accord du 21 mars 2018 précité dans le sens d'une amélioration des garanties du régime complémentaire socle (obligatoire) et d'une simplification des régimes complémentaires optionnels (en intégrant les garanties de l'option 1 dans le régime socle amélioré).

Dans le cadre des évolutions réglementaires des dispositifs frais de santé du régime général, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire de suivi et de pilotage complémentaire santé manutention ferroviaire ont le 14 décembre 2023 souhaité adapter les garanties du régime conventionnel.

En conséquence, il est convenu par le présent accord du 14 décembre 2023 :
– de modifier l'annexe I relative à la description des garanties du régime complémentaire socle et l'annexe II relative au régime complémentaire optionnel ;
– de modifier l'annexe III relative au taux de cotisation mensuelle.

Les annexes I et II de l'accord du 21 mars 2018 lui-même amendé par l'accord du 9 juillet 2020 sont modifiées pour prendre en compte l'adaptation des garanties du régime complémentaire frais de santé de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes.

Les tableaux des garanties du régime socle et du régime optionnel à la date d'application de l'accord du 14 décembre 2023 relatif au régime complémentaire santé de la branche figurent en annexes I et II du présent accord.

L'annexe III relative aux taux de cotisation mensuelle est modifiée comme indiqué ci-après en annexe III du présent accord du 14 décembre 2023.

Afin de privilégier la couverture pour tous et de préserver la mutualisation du régime  (1), et a fortiori en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

(1) Les termes « et de préserver la mutualisation du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes.  
(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-10 du code du travail, les parties signataires précisent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies l'article 2 puis 41 des dispositions communes de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes, et qu'elles envisageront son renouvellement dans le cadre des travaux paritaires organisés au sein de la CPPNI de la branche.

Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent accord entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

Le présent accord sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.