Avenant du 30 septembre 1991 portant modifications des annexes I et II (classifications)

Le préambule annexé ci-après définit les modalités d'application de l'accord qui fera l'objet des avenants n° 68, annexe I, n° 65, annexe II à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.

Les parties signataires s'engagent à donner leur accord sur les avenants correspondants dans les délais fixés par le directeur du travail/transports qui réunit ce jour 30 septembre 1991 la commission nationale mixte, qui est seule habilitée à recevoir les accords des partenaires sociaux réunis en commission plénière.

Objet : Classifications « Manutention ferroviaire ».

L'évolution permanente des métiers dépendant de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes a conduit les partenaires sociaux à reconsidérer les classifications et définitions des emplois, telles qu'elles existent actuellement dans les annexes I et II de la convention collective.

Les négociations entamées depuis 1987 ont montré la nécessité :
– de définir non pas des emplois mais des catégories, reflets des capacités des salariés à occuper, dans une évolution permanente, les différents niveaux hiérarchiques des entreprises ;
– de reconnaître que les évolutions acquises par l'ancienneté et la formation doivent être rémunérées aux salariés ;
– de permettre des évolutions, à l'intérieur d'une même catégorie.

Dans cet esprit, les partenaires sociaux ont décidé de marquer une première étape, en convenant ce qui suit :
– les catégories nettoyage et manutention sont harmonisées ;
– les coefficients actuels des salariés sont transposés sur les nouveaux coefficients hiérarchiques, leur assurant, en dehors de leur ancienneté, un relèvement de leur rémunération, dans une des quatre catégories professionnelles suivantes :
–– ouvrier ;
–– ouvrier spécialisé ;
–– ouvrier qualifié ;
–– ouvrier d'encadrement.

Chaque catégorie professionnelle est divisée en coefficients hiérarchiques et chacune d'elles correspond à un niveau de rémunération traduisant l'expérience professionnelle et la formation, acquises par le salarié. La progression des coefficients dans chaque catégorie se substitue à la prime d'ancienneté telle que définie à l'article 13 des annexes I et II mais continue de traduire une évolution de la rémunération, par rapport à la situation actuelle.

Indépendamment des négociations salariales, les partenaires sociaux peuvent se rencontrer pour examiner l'ensemble des rémunérations dès lors que le Smic se trouve à un niveau supérieur au salaire du premier coefficient de la grille catégorie ouvrier.

En tout état de cause, le taux horaire de ce coefficient se trouve au moins à la valeur du Smic.

Le passage de l'ancienne grille de classifications à la nouvelle donnera lieu à un bilan des compétences acquises par chaque salarié. Ce bilan prendra notamment en compte les stages de formation professionnelle auxquels a participé l'intéressé et ses compétences dans l'utilisation des nouvelles technologies.

Les reclassements minimum seront :

– manutention :
–– 1, 2, 3, 4 et 5 : ouvrier ;
–– 6 : ouvrier spécialisé ;
–– 7 : ouvrier qualifié ;
–– 8 : ouvrier d'encadrement ;

– manutention mécanisée :
–– A et B : ouvrier ;
–– C et D : ouvrier spécialisé,
–– E : ouvrier qualifié ;
–– F : ouvrier d'encadrement ;

– nettoyage :
–– 1, 2 et 3 : ouvrier ;
–– 4 : ouvrier spécialisé ;
–– 5 : ouvrier qualifié ;
–– 6 : ouvrier d'encadrement.

En indiquant ces reclassements minimums les partenaires sociaux ont fixé des « planchers » non applicables automatiquement. Ils insistent sur la nécessité du bilan professionnel visé ci-dessus. Ce bilan pourrait se traduire par quelques requalifications pour les salariés, notamment les ouvriers ayant acquis une formation, pratiquant quotidiennement et depuis longtemps des tâches relevant de qualifications supérieures.

Le passage de l'ancienne grille de classification à la nouvelle ne pourra pas entraîner de diminution de rémunération.

Les délégués du personnel seront informés de ces transpositions. Lors de ces transpositions, le reclassement se fera compte tenu de l'ancienneté acquise par le salarié.

À l'issue des reclassements, la promotion à une catégorie supérieure entraînera une classification à l'échelon 0, dans la nouvelle catégorie.

Pour remplacer les salariés absents (maladie, accident de travail, congés payés…), on pourra faire appel à des salariés de catégories inférieures. Si tel était le cas, le salarié amené à effectuer ce remplacement percevra une prime lui assurant la rémunération correspondant à l'emploi qu'il occupe. Il sera tenu compte de la compétence acquise lors de ces remplacements, en cas de promotion éventuelle, pour un emploi vacant. Tout remplacement d'une durée de plus de six mois, en une ou plusieurs périodes, donnera audit salarié une priorité de promotion en cas d'emploi vacant.

Ces nouvelles dispositions se substitueront aux dispositions des articles 8 et 13 des annexes I et II de la convention collective, et entraîneront la modification de l'article 9. Tous les autres articles de la convention collective restent inchangés.

Les partenaires sociaux conviennent de procéder, dans un délai de six ans à compter de la signature du projet d'accord, à une nouvelle étape prenant en compte les évolutions de la profession enregistrées dans cette période, compte tenu du délai prévisible des futurs contrats.

Cet accord sera applicable de plein droit à compter du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Classifications

Article 8, annexes I de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, « Définition des catégories et coefficients professionnels »

Activité « Manutention ferroviaire »

Ouvrier

Reçoit des consignes.
Exécute diverses tâches élémentaires.
Doit acquérir une formation professionnelle élémentaire.
Son activité l'amène à utiliser des moyens de petite mécanisation.
Son activité est contrôlée par un agent de qualification supérieure.
Sur la base du point 100, valeur : 26,3875, dont 13,684 non hiérarchisés :

Ancienneté (années)	Coefficient	Taux horaire (en francs)
0	156	33,501
1	157	33,628
2	158	33,755
3	159	33,883
4	159	33,883
5	160	34,010
6	160	34,010
7	161	34,137
8	161	34,137
9	162	34,264
10	162	34,264
11	163	34,381
12	164	34,518
13	165	34,645
18	166	34,772

Ouvrier spécialisé

Reçoit des consignes orales et écrites.
Exécute des opérations variées et combinées.
A acquis une formation professionnelle spécialisée ou une expérience équivalente.
La bonne exécution des opérations est contrôlée par un agent de qualification supérieure.
Son activité l'amène soit :
– à utiliser des moyens de mécanisation complexe ;
– à assurer la mise en œuvre et l'entretien courant des moyens de petite mécanisation ;
– à distribuer matériels et produits.
Sur la base du point 100, valeur : 26,3875, dont 13,684 non hiérarchisés :

Ancienneté (années)	Coefficient	Taux horaire (en francs)
0	166	34,772
1	167	34,899
2	168	35,026
3	169	35,153
4	169	35,153
5	170	35,280
6	170	35,280
7	171	35,407
8	171	36,407
9	172	36,534
10	172	35,534
11	173	35,661
12	174	35,788
13	175	35,915
18	176	36,042

Ouvrier qualifié

Reçoit des instructions précisant les objectifs à atteindre.
Doit utiliser les moyens appropriés à l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste et les certificats correspondants ou une expérience équivalente.
Doit savoir apprécier la conformité du travail exécuté aux objectifs fixés.
Son activité l'amène soit :
– à assurer la conduite, la mise en œuvre et l'entretien de maintenance de moyens de mécanisation complexe ;
– à assurer la gestion des stocks, la préparation et la distribution des commandes ;
– à assurer la coordination d'une équipe sous l'autorité directe et permanente d'un agent de maîtrise.
Sur la base du point 100, valeur : 26,3875, dont 13,684 non hiérarchisés :

Ancienneté (années)	Coefficient	Taux horaire (en francs)
0	176	36,042
1	177	36,169
2	178	36,296
3	179	36,423
4	179	36,423
5	180	36,550
6	180	36,550
7	181	36,677
8	181	36,677
9	182	36,804
10	182	36,804
11	183	36,931
12	184	37,058
13	185	37,185
18	186	37,313

Ouvrier d'encadrement

Reçoit des instructions et les transmet aux agents dont il assure l'encadrement.
Participe à l'exécution des opérations et s'assure de leur bonne réalisation.
Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste et les certificats correspondants ou une expérience équivalente.
Doit être capable de transmettre aux agents dont il assure l'encadrement la formation professionnelle nécessaire. Il veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité.
Il est placé sous l'autorité d'un agent de maîtrise à qui il doit rendre compte.
Sur la base du point 100, valeur 26,3875, dont 13,684 non hiérarchisés :

Ancienneté (années)	Coefficient	Taux horaire (en francs)
0	186	37,313
1	187	37,440
2	188	37,567
3	189	37,694
4	189	37,694
5	190	37,821
6	190	37,821
7	191	37,948
8	191	37,948
9	192	38,075
10	192	38,015
11	193	38,202
12	194	38,329
13	195	38,456
18	196	38,583

Classifications

Article 8, annexes I et II de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, « Définition des catégories et coefficients professionnels »

Activité « Nettoyage ferroviaire »

Ouvrier

Reçoit des consignes.
Exécute diverses tâches élémentaires.
Doit acquérir une formation professionnelle élémentaire.
Son activité l'amène à utiliser des moyens de petite mécanisation.
Son activité est contrôlée par un agent de qualification supérieure.
Sur la base du point 100, valeur : 26,3875, dont 13,684 non hiérarchisés :

Ancienneté (années)	Coefficient	Taux horaire (en francs)
0	151	32,866
1	152	32,993
2	153	33,120
3	154	33,247
4	154	33,247
5	155	33,374
6	155	33,374
7	156	33,501
8	156	33,501
9	157	33,628
10	157	33,628
11	158	33,756
12	159	33,883
13	160	34,010
18	161	34,137

Ouvrier spécialisé

Reçoit des consignes orales et écrites.
Exécute des opérations variées et combinées.
A acquis une formation professionnelle spécialisée ou une expérience équivalente.
La bonne exécution des opérations est contrôlée par un agent de qualification supérieure.
Son activité l'amène soit :
– à utiliser des moyens de mécanisation complexe ;
– à assurer la mise en œuvre et l'entretien courant des moyens de petite mécanisation ;
– à distribuer matériels et produits.
Sur la base du point 100, valeur : 26,3875, dont 13,684 non hiérarchisés :

Ancienneté (années)	Coefficient	Taux horaire (en francs)
0	161	34,137
1	162	34,264
2	163	34,391
3	164	34,518
4	164	34,518
5	165	34,645
6	165	34,645
7	166	34,772
8	166	34,772
9	167	34,889
10	167	34,899
11	168	35,026
12	169	35,153
13	170	35,280
18	171	35,407

Ouvrier qualifié

Reçoit des instructions précisant les objectifs à atteindre.
Doit utiliser les moyens appropriés à l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste et les certificats correspondants ou une expérience équivalente.
Doit savoir apprécier la conformité du travail exécuté aux objectifs fixés.
Son activité l'amène soit :
– à assurer la conduite, la mise en œuvre et l'entretien de maintenance de moyens de mécanisation complexe ;
– à assurer la gestion des stocks, la préparation et la distribution des commandes ;
– à assurer la coordination d'une équipe sous l'autorité directe et permanente d'un agent de maîtrise.
Sur la base du point 100, valeur : 26,3875, dont 13,684 non hiérarchisés :

Ancienneté (années)	Coefficient	Taux horaire (en francs)
0	171	35,407
1	172	35,534
2	173	35,061
3	174	35,788
4	174	35,788
5	175	35,915
6	175	35,915
7	176	36,042
8	176	36,042
9	177	36,169
10	177	36,169
11	178	36,296
12	179	36,423
13	180	36,550
18	181	36,677

Ouvrier d'encadrement

Reçoit des instructions et les transmet aux agents dont il assure l'encadrement.
Participe à l'exécution des opérations et s'assure de leur bonne réalisation.
Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste et les certificats correspondants ou une expérience équivalente.
Doit être capable de transmettre aux agents dont il assure l'encadrement, la formation professionnelle nécessaire. Il veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité.
Il est placé sous l'autorité d'un agent de maîtrise à qui il doit rendre compte.
Sur la base du point 100, valeur : 26,3875, dont 13,634 non hiérarchisés :

Ancienneté (années)	Coefficient	Taux horaire (en francs)
0	181	36,677
1	182	36,804
2	183	36,931
3	184	37,068
4	184	37,068
5	185	37,185
6	185	37,185
7	186	37,313
8	186	37,313
9	187	37,440
10	187	37,440
11	188	37,567
12	189	37,694
13	190	37,821
18	191	37,948