Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2018Les parties signataires conviennent de compléter l'article 9 « Application » de l'avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2018 avec les stipulations suivantes :
Article 9
Application (stipulations complémentaires)
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, elles précisent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l'article 41 des dispositions communes de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes.