• Avenant
  • IDCC 0538

Avenant n° 18 du 17 novembre 2009 relatif aux indemnités de départ à la retraite

En vigueur · signé le 17 novembre 2009 · effet au 17 novembre 2009 · Étendu par arrêté du 14 avril 2010 (JORF du 22 avril 2010)

Rattaché à la convention collective Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 0538).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 novembre 2009


Suite à la commission paritaire du 17 novembre 2009 concluant les négociations sur les salaires pour l'année 2010, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

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Article 1 — Révision des dispositions de l'article 4 bis « Départ en retraite » des annexes I, II, III et IV de la convention collective manutention ferroviaire et travaux connexes

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 novembre 2009


Les dispositions de l'article 4 bis « Départ en retraite » pour chacune des 4 annexes de la convention collective sont révisées comme indiqué ci-dessous. Cette rédaction nouvelle se substitue à l'ancienne à la date d'application de l'accord.


« Article 4 bis
Départ en retraite


Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ en retraite dont le montant fixé selon le tableau suivant est égal :
ANCIENNETÉ INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
0 & lt ; ancienneté & lt ; 10 ―
10 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 11 1 mois
11 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 12 1, 1 mois
12 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 13 1, 20 mois
13 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 14 1, 30 mois
14 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 15 1, 40 mois
15 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 16 1, 65 mois
16 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 17 1, 76 mois
17 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 18 1, 87 mois
18 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 19 1, 98 mois
19 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 20 2, 09 mois
20 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 21 2, 40 mois
21 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 22 2, 52 mois
22 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 23 2, 64 mois
23 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 24 2, 76 mois
24 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 25 3, 20 mois
25 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 26 3, 33 mois
26 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 27 3, 47 mois
27 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 28 3, 60 mois
28 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 29 3, 73 mois
29 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 30 3, 87 mois
30 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 31 4, 00 mois
31 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 32 4, 10 mois
32 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 33 4, 20 mois
33 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 34 4, 30 mois
34 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 35 4, 40 mois
35 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 36 4, 50 mois
36 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 37 4, 60 mois
37 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 38 4, 70 mois
38 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 39 4, 80 mois
39 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 40 4, 90 mois
40 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 41 5, 00 mois
41 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 42 5, 10 mois
42 & lt ; ou = ancienneté & lt ; 43 5, 20 mois
43 & lt ; ou = ancienneté + 0, 10 mois
par année d'ancienneté supplémentaire


Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :
― 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;
― ou 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. »

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Article 2 — Application

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 novembre 2009


Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entre en application au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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Article 3 — Dépôt. ― Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 novembre 2009


Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

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