Accord du 10 juillet 1973 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

Dans le cadre du retour progressif de quarante-huit heures à quarante heures par semaine, et compte tenu des réductions d'horaires d'un total de trois heures déjà opérées en 1962 et 1968, et de la réduction d'une heure intervenue le 1er mars 1972, une nouvelle réduction d'une demi-heure par semaine sera appliquée, à compter du 1er juillet 1973, au personnel des entreprises où la durée moyenne hebdomadaire de travail était, avant le 1er juillet 1973, égale ou supérieure à quarante-quatre heures, cette mesure n'entraînant pas de diminution de salaire.

Si les nécessités du service ne permettaient pas d'appliquer effectivement chaque semaine la réduction ci-dessus définie, un repos compensateur temps pour temps sera attribué et payé.

Dans le cas du cumul de plusieurs repos compensateurs, ceux-ci doivent être pris dans un délai maximum d'un an à dater de l'ouverture du droit. Ils seront donnés compte tenu des nécessités de service et des convenances de l'intéressé, les délégués du personnel entendus. Ils doivent être portés à la connaissance des intéressés au moins vingt jours avant les dates retenues.

Le personnel effectuant une durée hebdomadaire de travail inférieure à quarante-quatre heures, avant le 1er juillet 1973, bénéficiera d'un crédit d'une heure et demie chaque fois qu'il aura accompli un total de quarante-cinq heures de travail. Cette heure et demie sera rémunérée.

En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, le salarié percevra une prime correspondant au crédit du temps alloué.

Les parties constatent d'un commun accord que la rémunération correspondant à une heure et demie de travail effectif, découlant des dispositions de l'article 1er de l'accord en date du 1er mars 1972 et du présent accord, ressort à la valeur suivante :
P = Po x <40 + (5 x 1,25)/ 40 + (3,5 x 1,25)>
P = Po x 1,04225

P étant la rémunération correspondant à une heure de travail effectif ;

P° étant le salaire horaire défini par les accords en vigueur.