Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 20 mars 2008
Sauf disposition contraire, les définitions retenues par la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants sont également retenues pour l'application de la présente convention collective, de ses annexes et avenants.
Salaire de base : le salaire de base est le salaire minimal indiciaire résultant de la classification, hors majorations individuelles, indemnités, avantages, allocation vacances ou gratification annuelle. Pour les agents de direction considérés comme cadres dirigeants, il intègre également la prime permanente liée à cette qualification.
Salaire mensuel normal : le salaire mensuel normal comprend tous les éléments permanents du salaire mais ne comprend aucune des indemnités attribuées en remboursement ou compensation de frais professionnels, de remplacement, de mobilité, de congés payés, les avantages en nature, les primes de toute nature, l'allocation vacances ou la gratification annuelle.