Avenant n° 99 du 20 octobre 2022 relatif au régime de prévoyance

Les tableaux détaillants les cotisations dues à compter du 1er janvier 2023 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.

Personnel non-cadre à partir du 1er janvier 2023

Garanties	Taux de cotisation TA – TB	Part employeur	Part salarié
Décès/ IAD	0,12 %	0,10 %	0,02 %
Incapacité de travail	0,24 %	0,18 %	0,06 %
Invalidité	0,40 %	0,35 %	0,05 %
Rente éducation OCIRP (2)	0,05 %	0,04 %	0,01 %
Sous-total	0,81 %	0,67 %	0,14 %
Maintien de salaire	0,78 %	0,78 %	–
Indemnités de départ à la retraite	0,17 %	0,17 %	–
Total	1,76 %	1,62 %	0,14 %

Personnel cadre à partir du 1er janvier 2023

Garanties	Taux de cotisation		Répartition TA		Répartition TB
	TA	TB	Employeur	Salariés	Employeur	Salariés
Décès/ IAD	0,98 %	0,60 %	0,98 %	–	0,55 %	0,05 %
Incapacité de travail	0,24 %	0,39 %	0,24 %	–	0,28 %	0,11 %
Invalidité	0,35 %	0,46 %	0,35 %	–	0,40 %	0,06 %
Rente éducation OCIRP (2)	0,05 %	0,05 %	0,05 %	–	0,04 %	0,01 %
Sous-total	1,62 %	1,50 %	1,62 %	–	1,27 %	0,23 %
Maintien de salaire	0,75 %	0,87 %	0,75 %	–	0,87 %	–
Indemnités de départ à la retraite	0,17 %	0,17 %	0,17 %	–	0,17 %	–
Total	2,54 %	2,54 %	2,54 %	0,00 %	2,31 %	0,23 %

Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)

(2) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot : « Ocirp » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.