Avenant n° 95 bis du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance

Les tableaux détaillants les cotisations dues à compter du 1er juillet 2021 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.

Personnel non-cadre à partir du 1er juillet 2021

Garanties	Taux de cotisation TA – TB	Part employeur	Part salarié
Décès/IAD	0,12 %	0,10 %	0,02 %
Incapacité de travail	0,24 %	0,18 %	0,06 %
Invalidité	0,40 %	0,35 %	0,05 %
Rente éducation OCIRP	0,05 %	0,04 %	0,01 %
Sous Total	0,81 %	0,67 %	0,14 %
Maintien de salaire	0,67 %	0,67 %	–
Indemnités de départ à la retraite	0,17 %	0,17 %	–
Total	1,65 %	1,51 %	0,14 %

Personnel cadre à partir du 1er juillet 2021

Garantie	Taux de cotisation		Répartition TA		Répartition TB
	TA	TB	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié
Décès/IAD	0,98 %	0,60 %	0,98 %	–	0,55 %	0,05 %
Incapacité de travail	0,24 %	0,39 %	0,24 %	–	0,28 %	0,11 %
Invalidité	0,35 %	0,46 %	0,35 %	–	0,40 %	0,06 %
Rente éducation OCIRP	0,05 %	0,05 %	0,05 %	–	0,04 %	0,01 %
Sous Total	1,62 %	1,50 %	1,62 %	–	1,27 %	0,23 %
Maintien de salaire	0,64 %	0,76 %	0,64 %	–	0,76 %	–
Indemnités de départ à la retraite	0,17 %	0,17 %	0,17 %	–	0,17 %	–
Total	2,43 %	2,43 %	2,43 %	0,00 %	2,20 %	0,23 %

Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2021.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier les taux de cotisations du régime collectif de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités nécessaires.