Avenant n° 76 bis du 17 janvier 2013 relatif aux frais de soins de santé

Sont modifiés les postes suivants : « Orthodontie acceptée par la sécurité sociale » et « Orthopédie » et « Autres prothèses ».
Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.
Les exclusions et les limitations des garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Nature des frais	Niveau d'indemnisation (1) (y compris les prestations versées par la sécurité sociale)
	Conventionné	Non conventionné
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Frais de séjour	225 % de la BR
Actes de chirurgie (ADC) Actes d'anesthésie (ADA) Autres honoraires	250 % de la BR
Chambre particulière (2)	70 € par jour
Forfait hospitalier engagé	Frais réels dans la limite du forfait réglementaire en vigueur
Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d'un justificatif)	25 € par jour
Transport remboursé par la sécurité sociale	100 % de la BR
Actes médicaux
Généralistes (consultations et visites)	130 % de la BR
Spécialistes (consultations et visites)	200 % de la BR
Actes de chirurgie (ADC) Actes techniques médicaux (ATM)	150 % de la BR
Actes d'imagerie médicale (ADI) Actes d'échographie (ADE)	150 % de la BR
Auxiliaires médicaux	110 % de la BR
Analyses	110 % de la BR
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
Pharmacie	100 % de la BR
Pharmacie non remboursée par la sécurité sociale
Moyens contraceptifs prescrits	Crédit de 80 € par année civile
Dentaire
Soins dentaires (à l'exception des inlay, onlay)	100 % de la BR
Inlay, onlay	330 % de la BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale	375 % de la BR
Inlay core et inlay core à clavettes	330 % de la BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale	260 % de la BR
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale	250 % de la BR
Orthodontie refusée par la sécurité sociale	250 % de la BR
Actes dentaires hors nomenclature
Parodontologie	Crédit de 200 € par année civile
Implants dentaires	Forfait de 1 000 € par implant, (limité à 3 implants par année civile)
Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale)
Prothèses auditives	RSS + crédit de 1 200 € par année civile
Orthopédie	RSS + crédit de 600 € par année civile
Autres prothèses	RSS + crédit de 600 € par année civile
Optique
Monture	RSS + 90 € (limité à une intervention par année civile)
Verres	Grille optique + RSS (limité à 2 verres par année civile)
Lentilles acceptées par la sécurité sociale	RSS + crédit de 180 € par année civile
Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables)	Crédit de 180 € par année civile
Actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale
Chirurgie réfractive	Crédit de 1 000 € par année civile
Cure thermale (acceptée par la sécurité sociale)
Frais de traitement et honoraires	100 % de la BR
Frais de voyage et hébergement	250 €
Maternité
Naissance d'un enfant déclaré	300 €
Fécondation in vitro	Crédit de 300 € par année civile
Médecines hors nomenclature
Acuponcture, chiropractie, ostéopathie, phytothérapie (si intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d'une association agréée)	40 € par acte (limité à 4 actes par année civile)
Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005	100 % de la BR
Prise en charge des trois actes de prévention suivants :
– détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en deux séances maximum
– vaccinations seules ou combinées de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite, et ce quel que soit l'âge
– vaccin antigrippe saisonnière non remboursé (sur presciption et facture)
BR : base de remboursement. RSS : remboursement sécurité sociale. (1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail/ maladie professionnelle, et maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique. En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base du tarif de convention ou prix unitaire selon la nomenclature sécurité sociale des actes.

L'annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n'est pas reportée l'année suivante.
Grille optique :

(En euros.)

Code LPP	Type de verres	Montant par verre
22 61874 – 22 87916 – 22 42457	Unifocaux simples	70
22 59966 – 22 00393 – 22 26412
22 70413 – 22 03240
22 43540 – 22 97441 – 22 42204	Unifocaux complexes	120
22 91088 – 22 73854 – 22 48320
22 83953 – 22 19381 – 22 38941
22 683385 – 22 45036 – 22 06800
22 82793 – 22 63459 – 22 80660
22 65330 – 22 35776 – 22 95896
22 84527 – 22 54868 – 22 12976
22 52668 – 22 88519 – 22 99523
22 59245 – 22 64045 – 22 40671	Multifocaux ou progressifs simples	150
22 82221 – 22 90396 – 22 91183
22 27038 – 22 99180
22 38792 – 22 02452 – 22 34239	Multifocaux ou progressifs complexes	240
22 59660 – 2245384 – 22 95198
22 02239 – 22 52042

Le présent avenant prend effet le 1er octobre 2012.

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « La négociation collective – Les conventions et accords collectifs du travail » (livre II de la deuxième partie). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités nécessaires.