Avenant n° 72 du 18 janvier 2011 relatif au régime de prévoyance

Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la convention collective nationale de la pâtisserie ont réexaminé le régime de prévoyance. Afin d'assurer la pérennité du régime de prévoyance tel qu'il est défini au chapitre III, section 6 « Parentalité. – Maladie. – Invalidité », elles ont décidé au regard des comptes de résultat de proroger le régime de prévoyance tout en modifiant les taux de cotisations relatifs au personnel non cadre.
En conséquence, le présent avenant modifie l'article 48.4 de la convention collective nationale de la pâtisserie :

« Article 48.4
Taux de cotisation

Personnel non cadre
Le taux de cotisations est fixé à 1,01 % des salaires bruts sur tranche A et tranche B répartis de la façon suivante :

– employeur : 0,95 % (dont 0,48 % au titre du maintien de salaire et 0,03 % au titre de l'indemnité de départ à la retraite) ;
– salariés : 0,09 %.
Ventilation par risque :

(En pourcentage.)

Garantie	Taux contractuel		Taux d'appel
	Cotisation tranche A	Cotisation tranche B	Cotisation tranche A	Cotisation tranche B
Maintien de salaire	0,48	0,48	0,48	0,48
Incapacité de travail	0,16	0,16	0,16	0,16
Invalidité	0,20	0,20	0,20	0,20
Décès/ IAD	0,12	0,12	0,12	0,12
Rente éducation	0,05	0,05	0,05	0,05
Sous-total	1,01	1,01	1,01	1,01
Indemnité de départ à la retraite	0,03	0,03	0,00	0,00
Total	1,04	1,04	1,01	1,01

Le taux d'appel est maintenu pendant 2 années à compter de l'année 2011, soit jusqu'en 2012 inclus, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime.
Personnel cadre
Le taux contractuel est fixé à 1,87 % des salaires bruts limités à la tranche A et 2,92 % des salaires bruts sur la tranche B, répartis de la façon suivante :

– employeur : 1,87 % limité à la tranche A et 2,64 % des salaires sur la tranche B (y compris les cotisations relatives au maintien de salaire et à l'indemnité de départ à la retraite) ;
– salariés : 0,28 % des salaires sur la tranche B.
Un taux d'appel a été fixé à 1,54 % des salaires bruts limités à la tranche A et 2,04 % des salaires bruts sur la tranche B, répartis de la façon suivante :

– employeur : 1,54 % limité à la tranche A et 1,84 % des salaires sur la tranche B (y compris les cotisations relatives au maintien de salaire et à l'indemnité de départ à la retraite) ;
– salariés : 0,20 % des salaires sur la tranche B.
Ventilation par risque :

(En pourcentage.)

Garantie	Taux contractuel		Taux d'appel
	Cotisation tranche A	Cotisation tranche B	Cotisation tranche A	Cotisation tranche B
Maintien de salaire	0,73	0,95	0,60	0,71
Incapacité de travail	0,21	0,66	0,17	0,31
Invalidité	0,15	0,53	0,12	0,37
Décès/ IAD	0,70	0,70	0,60	0,60
Rente éducation	0,05	0,05	0,05	0,05
Sous-total	1,84	2,89	1,54	2,04
Indemnité de départ à la retraite	0,03	0,03	0,00	0,00
Total	1,87	2,92	1,54	2,04

Le taux d'appel est maintenu pendant 2 années à compter de l'année 2011, soit jusqu'en 2012 inclus, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime.
Coût lié à la reprise des prestations en cours de service à la date de mise en place de l'avenant n° 72
En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.
Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :

– soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucune entreprise assureur précédente ;
– soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;
– soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.
Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus. »

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2011.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
La confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L'article de la convention collective modifié par le présent avenant peut être dénoncé ou modifié dans le respect des modalités définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale de la pâtisserie.