AVENANT
IDCC 1267

Avenant n° 52 du 28 septembre 2004 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation

En vigueur · signé le 28 septembre 2004 · effet au 28 septembre 2004 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Pâtisserie (IDCC 1267).

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Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 septembre 2004

Afin d'assurer un meilleur accès aux formations entrant dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 septembre 2004

Le présent avenant étend le caractère de mutualisation aux avances de trésorerie effectuées antérieurement sur le plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 septembre 2004

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et en tout état de cause, pour la durée d'application de la convention collective.

A tout moment, les parties signataires pourront apporter modification tendant à améliorer l'application de cet avenant pour les salariés et les entreprises.

Fait à Paris, le 28 septembre 2004.

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