• PROTOCOLE D'ACCORD
  • IDCC 1267

Protocole d'accord Protocole d'accord du 20 juin 1985

En vigueur · signé le 20 juin 1985 · effet au 30 juin 1983 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Pâtisserie (IDCC 1267).

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Texte en vigueur

Article 1, 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 juin 1983

Article 1

Les parties signataires sont d'accord sur le principe de créer un fonds professionnel d'assurance formation, ainsi qu'une instance nationale paritaire, compétente sur les problèmes de l'emploi, de l'hygiène et de la sécurité.

Les parties se réuniront dès septembre 1983, afin d'en déterminer les modalités pratiques.


Article 2

Conformément à l'article 22, les parties conviennent de se rencontrer avant le 1er octobre 1983 pour mettre en place le barème de la grille des salaires tel que défini à l'article 23.

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