PROTOCOLE D'ACCORD TECHNIQUE
IDCC 1267

Protocole d'accord technique du 19 janvier 2000 relatif à la prévoyance

En vigueur · signé le 19 janvier 2000 · effet au 1er janvier 2000 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Pâtisserie (IDCC 1267).

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Texte en vigueur

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2000

Le compte de résultats sera composé :

- d'un suivi technique propre à chaque garantie ;

- d'un compte de résultats hors OCIRP ;

- d'un compte de résultats propre aux garanties OCIRP ;

- de l'état de la réserve de stabilité du régime, sachant que les garanties assurées par l'OCIRP, faisant l'objet d'une mutualisation interprofessionnelle, ne participent pas à son alimentation ;

- l'état du fonds collectif indemnités de départ à la retraite.

Ces deux derniers fonds font l'objet d'une rémunération sur la base de 90 % des produits financiers moyens générés par les actifs de l'AGRR-Prévoyance pour une durée équivalente à l'avenant n° 38 de la convention collective nationale.

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Présentation des résultats

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2000

L'AGRR-Prévoyance présentera annuellement, aux partenaires sociaux, les résultats enregistrés au 31 décembre de l'exercice, au plus tard le 1er août de l'exercice suivant, conformément à l'article 15 de l'avenant n° 38 du 22 juin 1999.

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Répartition du taux de cotisation

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2000

Les taux de cotisations sont répartis comme suit :

NON-CADRES
	Taux
	contractuel	Taux d'appel
Maintien
de salaire	0,66 %	0,44 %
Incapacité	0,13 %	0,12 %
Rente
éducation	0,05 %	0,05 %
Décès	0,14 %	0,12 %
IDR	0,03 %	0,03 %
TOTAL	1,01 %	0,76 %
CADRES
	Taux
	contractuel	Taux d'appel
Maintien
de salaire	0,80 % TA	0,67 % TA
	+ 1,30 % TB	+ 0,91 % TB
Incapacité	0,29 % TA	0,19 % TA
	+ 0,84 % TB	+ 0,45 % TB
Rente
éducation	0,05 %	0,05 %
Décès	0,70 %	0,60 %
IDR	0,03 %	0,03 %
TOTAL	1,87 % TA	1,54 % TA
	+ 2,92 % TB	+ 2,04 % TB

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Date d'effet

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2000

Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2000 pour une durée équivalente à l'avenant n° 38 à la convention collective nationale.

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