En vigueur · signé le 26 novembre 2025 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 10 avril 2026 (JORF du 15 avril 2026)
Rattaché à la convention collective Organismes de tourisme (IDCC 1909).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Cet avenant est d'application directe et s'applique à toutes les structures relevant de la convention collective nationale des organismes de tourisme y compris à celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.
Le présent accord s'applique et prend effet dès le 1er janvier 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. (1)
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 qui prévoient que les organisations syndicales de salariés pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives et que l'adhésion peut également émaner d'employeurs pris individuellement.
(Arrêté du 10 avril 2026 - art. 1)
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont deux versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le niveau 1.1 tel que mentionné dans la grille de classification de l'article 39.1.5 de l'accord n° 39 est supprimé.
En conséquence, tous les salariés du niveau 1.1 sont automatiquement portés au niveau 1.2 et à l'indice 1 500 afférent avec la revalorisation de leur salaire qui découle de l'augmentation d'indice.
De même, constatant que les définitions de fonction entre les niveaux 1.1 et 1.2 sont ténues et accessoires, il est expressément convenu que les définitions de fonction, technicité, autonomie, responsabilité et communication-représentation, minima deviennent ceux correspondant au niveau 1.2.
Ainsi, le premier niveau de la grille de classification est désormais le niveau 1.2.
Pour une valeur de point de 1,2546 € les valeurs aux indices planchers :
(En euros.)
| Niveau | Indice plancher | Salaire correspondant (valeur du point 1,2546 €) |
|---|---|---|
| 1.1/1.2 | 1.500 | 1 881,90 |
| 1.3 | 1.550 | 1 944,63 |
| 2.1 | 1.650 | 2 070,09 |
| 2.2 | 1.730 | 2 170,45 |
| 2.3 | 1.840 | 2 308,46 |
| 2.4 | 2.169 | 2 721,22 |
| 3.1 | 2.429 | 3 047,42 |
| 3.2 | 2.829 | 3 549,26 |
| 3.3 | 3.379 | 4 239,29 |
Les employeurs s'engagent à informer le CSE s'il existe, et en tout état de cause les salariés concernés par l'augmentation de leur niveau 1.1 à 1.2, par un courrier (ou courriel) joint au bulletin de salaire du mois suivant l'application du présent avenant.
Compte tenu de l'évolution de l'inflation et de la situation actuelle, les partenaires sociaux ont discuté lors de différentes réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'évolution des points d'indices minima.
Le constat est en effet établi que l'échelon 1 niveau 1 avec un indice de 1470 est non seulement trop proche du Smic, mais au surplus il est de plus en plus difficile de concevoir une différence concrète entre le niveau 1.1 et le niveau 1.2 dans leurs définitions conventionnelles.
Les partenaires sociaux réaffirment, leur volonté et leur attachement à l'amélioration des conditions de travail des salariés des organismes de tourisme mais aussi à une revalorisation des emplois du tourisme.
Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2026.
C'est dans cet esprit de consensus général qu'a été établi le présent avenant à l'accord n° 39 relatif à la classification, et sous l'appellation avenant n° 47 de la convention collective nationale.
Il convient à ce stade de préciser que lors des négociations, les partenaires sociaux ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre puisqu'un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes a d'ores et déjà été mis en place.