Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2001
Article 1er
En application de l'article 2 de l'accord du 23 février 2000, la valeur du point est fixée à 49,40 F à compter du 1er octobre 2000.
Article 2
Le coefficient plancher minimum est porté de 142 points à 145 points.
Article 3
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension et s'applique le premier jour du mois suivant la date d'extension.
En application de l'article 2 de l'accord du 23 février 2000, la valeur du point est fixée à 49,40 F à compter du 1er octobre 2000.
Article 2
Le coefficient plancher minimum est porté de 142 points à 145 points.
Article 3
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension et s'applique le premier jour du mois suivant la date d'extension.