Avenant du 12 décembre 2024 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective des organismes de formation et ce, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Les tableaux des cotisations applicables au régime frais de santé des organismes assureurs recommandés telles qu'annexées à la convention collective sont modifiés comme suit :

« Annexe II
Tableaux des cotisations applicables au 1er avril 2025

	Socle obligatoire		Option facultative		Option facultative
	Niveau 1		Niveau 2		Niveau 3
	Régime général	Régime local	Régime général	Régime local	Régime général	Régime local
Salarié obligatoire	1,33 % PMSS	0,70 % PMSS	0,18 % PMSS	0,14 % PMSS	0,39 % PMSS	0,23 % PMSS
Adulte facultatif	1,43 % PMSS	0,76 % PMSS	0,23 % PMSS	0,21 % PMSS	0,46 % PMSS	0,38 % PMSS
Enfant facultatif	0,82 % PMSS	0,38 % PMSS	0,07 % PMSS	0,11 % PMSS	0,11 % PMSS	0,15 % PMSS

	Base obligatoire		Option facultative
	Niveau 2		Niveau 3
	Régime général	Régime local	Régime général	Régime local
Salarié obligatoire	1,47 % PMSS	0,82 % PMSS	0,20 % PMSS	0,09 % PMSS
Adulte facultatif	1,62 % PMSS	0,93 % PMSS	0,17 % PMSS	0,17 % PMSS
Enfant facultatif	0,87 % PMSS	0,48 % PMSS	0,03 % PMSS	0,02 % PMSS

	Base obligatoire
	Niveau 3
	Régime général	Régime local
Salarié obligatoire	1,64 % PMSS	0,84 % PMSS
Adulte facultatif	1,77 % PMSS	1,07 % PMSS
Enfant facultatif	0,88 % PMSS	0,49 % PMSS

Il est rappelé que l'accord cadre prévoit une gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant. »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2025.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

Le présent avenant ne remet pas en cause les clauses de rendez-vous et de suivi prévues dans l'accord du 19 novembre 2015 aux articles 10.4 et 10.5.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministère compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.