Accord de méthode du 12 avril 2023 relatif à la fixation de l'agenda social pour les années 2023 à 2025

Le calendrier indicatif des travaux paritaires est défini ci-après :

Date	Année 2023				Année 2024		Année 2025
Thème	12/04/2023	27/06/2023	21/09/2023	12/12/2023	Semestre 1	Semestre 2	Semestre 1	Semestre 2
Minima 2023 – Clause de revoyure	Finalisation des travaux
Mise à jour à droit constant CCN OF		Fin des travaux
Collecte du paritarisme	Début des travaux		Fin des travaux
Règlement intérieur des commissions	Reprise des travaux	Fin des travaux
Maladie/prévoyance	Début des travaux		Fin des travaux
Durée du travail		Début des travaux			Fin des travaux
Télétravail		Début des travaux			Fin des travaux
Champ d'application de la CCN OF					Début des travaux			Fin des travaux
Rémunération			Début des travaux			Fin des travaux
Partage de la valeur				Début des travaux			Fin des travaux
Épargne salariale
Minima 2024			Début des travaux	Fin des travaux
Emploi des seniors				Début des travaux		Fin des travaux
Formation professionnelle				Début des travaux : suivi de l'accord		Fin des travaux
Droit syndical				Début des travaux		Fin des travaux
QVCT/RSE				Début des travaux			Fin des travaux
Classifications					Début des travaux : suivi de l'accord		Fin des travaux
Égalité professionnelle					Début des travaux		Fin des travaux
Minima 2025					Début des travaux	Fin des travaux
Contrats de travail					Début des travaux		Fin des travaux
Temps partiel						Début des travaux		Fin des travaux
Recommandation santé/prévoyance							Début des travaux	Fin des travaux
Minima 2026							Début des travaux	Fin des travaux

Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation rappellent qu'elles attachent une attention particulière au sujet de l'égalité professionnelle pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.

Elles soulignent également que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.

Dans la conduite de chacune des négociations visées ci-dessus, la situation des entreprises de moins de 50 salariés fait l'objet d'une réflexion pouvant donner lieu à des stipulations spécifiques les concernant ou justifier des motifs pour lesquels aucune disposition spécifique ne serait adoptée.

Conformément à l'article 18 de la convention collective des organismes de formation, les travaux et négociations sur les thématiques sus-énoncées sont engagées dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

En tant que de besoin, la CPPNI peut :
– soit déléguer à une commission paritaire existante les travaux sur une thématique particulière ;
– soit décider de confier à un groupe de travail, thématique et restreint le soin de réaliser les travaux préparatoires aux négociations.

En tout état de cause, les partenaires sociaux conviennent de la démarche qui suit pour organiser les travaux sur chacune des thématiques précitées :

Transmission préalable des informations

Chaque organisation professionnelle d'employeurs et chaque organisation syndicale de salariés transmet à la présidence paritaire de la commission considérée, 8 jours ouvrés avant la réunion, les éléments d'information qu'elle souhaite porter à la connaissance de l'ensemble des partenaires sociaux. Ces éléments sont circularisés sans délai à l'ensemble des partenaires sociaux concernés.

Transmission des propositions

Le collège employeur ou le collège salarié adresse ses propositions écrites à l'autre collège dans un délai minimal de 5 jours ouvrés précédant la date de la réunion.

Tenue d'une ou plusieurs réunions

À l'issue de la première réunion, les partenaires sociaux déterminent la nécessité d'avoir une ou plusieurs réunions. Le cas échéant, ils fixent le calendrier des travaux paritaires.

Issue des travaux

Les partenaires sociaux déterminent, en fonction de la teneur de leurs échanges et des sujets abordés, la forme que prennent leurs travaux. Il peut s'agir, sans que cette liste soit limitative, d'un accord, un avenant, une décision, un guide, des travaux complémentaires, etc.

Le présent accord est conclu pour la durée des travaux visée à l'article 1er et prend fin au 31 décembre 2025 au plus tard. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il peut être révisé conformément aux dispositions légales.

Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application du présent accord à la première CPPNI de chaque année civile pour, le cas échéant, convenir d'en revoir les termes si nécessaire.

Ce rendez-vous permettra d'adapter, au besoin, le calendrier des travaux initialement déterminé par les parties.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.