Avenant du 18 mai 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2022

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.

Ses stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.

Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La grille de salaires minima conventionnels annuels bruts est la suivante :

Palier	Fourchette de coefficient	Salaire minimum conventionnel annuel brut 2022 (base : durée du travail annuelle à temps complet)
1	De 100 à 109	19 964,82 €
2	De 110 à 119	20 013,48 €
3	De 120 à 132	20 108,56 €
4	De 133 à 144	20 133,92 €
5	De 145 à 157	20 204,98 €
6	De 158 à 170	20 249,90 €
7	De 171 à 185	20 390,53 €
8	De 186 à 199	21 625,60 €
9	De 200 à 206	22 437,73 €
10	De 207 à 213	23 199,14 €
11	De 214 à 219	23 960,56 €
12	De 220 à 226	24 613,21 €
13	De 227 à 233	25 374,62 €
14	De 234 à 239	26 136,03 €
15	De 240 à 245	26 788,67 €
16	De 246 à 251	27 441,30 €
17	De 252 à 257	28 093,95 €
18	De 258 à 263	28 746,59 €
19	De 264 à 269	29 399,23 €
20	De 270 à 277	30 051,87 €
21	De 278 à 285	30 922,05 €
22	De 286 à 293	31 792,25 €
23	De 294 à 301	32 662,43 €
24	De 302 à 309	33 532,62 €
25	De 310 à 349	34 439,63 €
26	De 350 à 399	38 605,52 €
27	De 400 à 449	43 812,88 €
28	De 450 à 499	49 020,23 €
29	De 500 à 549	54 227,59 €
30	De 550 à 599	59 434,95 €
31	À partir de 600	64 642,31 €

S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2022, le (la) salarié(e) bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il (elle) bénéficie d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2022 et le salaire annuel réellement perçu.

Les partenaires sociaux rappellent que chaque entreprise doit matérialiser à titre informatif sur le bulletin de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification de chacun(e) des salarié(e)s qu'elle emploie.

Les partenaires sociaux s'engagent, à l'occasion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 5 octobre 2022, à réexaminer les minima fixés au présent avenant si la situation économique le justifie. Ils s'accordent par ailleurs pour ouvrir à cette même date les négociations sur les minima de l'année 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.