En vigueur · signé le 3 juillet 2018 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 29 mai 2019 (JORF du 4 juin 2019)
Rattaché à la convention collective Organismes de formation (IDCC 1516).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les garanties prévues à l'annexe I de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé et à effet du 1er janvier 2016 sont remplacées par les garanties annexées au présent avenant.
Le niveau 1 constitue le socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires.
Ces nouvelles prestations entrent en vigueur le 1er janvier 2018 sans effet sur le niveau des cotisations.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale des personnels des organismes de formation se sont réunis en vue d'adapter le régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé au niveau national, afin d'en améliorer son attractivité.
En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord collectif de branche du 19 novembre 2015, tel que modifié en dernier lieu par l'avenant du 21 octobre 2016.
Annexe I
Prestations en complément des prestations versées par la sécurité sociale
| Niveau 1 | Niveau 2 | |
|---|---|---|
| Hospitalisation et maternité | ||
| Frais de séjour | TM + 120 % BR | TM + 120 % BR |
| Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie OPTAM/ OPTAM CO | TM + 100 % BR | TM + 150 % BR |
| Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie non OPTAM/ OPTAM CO | TM + 80 % BR | TM + 100 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % du forfait | 100 % du forfait |
| Frais de transport | ||
| Frais de transport remboursés par la sécurité sociale | TM | TM |
| Médecins, auxiliaires médicaux, pharmacie | ||
| Consultations/ visites médicales généralistes OPTAM/ OPTAM CO | TM | TM |
| Consultations/ visites médicales généralistes non OPTAM/ OPTAM CO | TM | TM |
| Consultations/ visites médicales spécialistes OPTAM/ OPTAM CO | TM + 100 % BR | TM + 150 % BR |
| Consultations/ visites médicales spécialistes non OPTAM/ OPTAM CO | TM + 80 % BR | TM + 100 % BR |
| Auxiliaires médicaux | TM | TM |
| Analyses | TM | TM |
| Actes techniques OPTAM/ OPTAM CO | TM | TM |
| Actes techniques Non OPTAM/ OPTAM CO | TM | TM |
| Radiographie, échographie | TM | TM |
| Pharmacie | ||
| Pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité sociale | TM | TM |
| Pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité sociale | TM | TM |
| Pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale | TM | TM |
| Appareillages, cure thermale | ||
| Appareillage, prothèses orthopédiques et auditives | TM | TM |
| Cure thermale | TM | TM |
| Soins dentaires | ||
| Soins conservateurs et chirurgicaux | TM | TM |
| Inlay/ onlay | TM + 20 % BR | TM + 20 % BR |
| Parodontologie remboursée par la sécurité sociale | TM | TM |
| Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale | 60 € par an | 60 € par an |
| Orthodontie | ||
| Orthodontie remboursée par la sécurité sociale | TM + 25 % BR | TM + 25 % BR |
| Prothèses dentaires | ||
| Prothèse remboursée par la sécurité sociale | TM + 100 % BR | TM + 175 % BR |
| Inlay core remboursée par la sécurité sociale | TM + 50 % BR | TM + 50 % BR |
| Implantologie | 200 € par an | 200 € par an |
| Optique * | ||
| Équipement simple | 100 € | 175 € |
| Équipement complexe | 200 € | 275 € |
| Équipement très complexe | 200 € | 275 € |
| Équipement mixte verres simple/ complexe | 150 € | 225 € |
| Équipement mixte verres simple/ très complexe | 150 € | 225 € |
| Équipement mixte verres complexe/ très complexe | 200 € | 275 € |
| Lentilles cornéennes prises en charge ou non par l'AM | TM + 60 € par an | TM + 60 € par an |
| Chirurgie réfractive (correction des défauts visuels) par œil | 200 € par œil par an | 200 € par œil par an |
| Autres prestations | ||
| Actes de prévention pris en charge par le RO | TM | TM |
| Médecine douce (ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur) | 30 € par séance (maximum 3 par an) |
40 € par séance (maximum 4 par an) |
| * La prise en charge d'un équipement optique se compose d'une monture et deux verres et s'effectue tous les 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifie par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle. La périodicité de 2 ans ou de 1 an s'apprécie à compter de la date d'acquisition du précédent équipement optique pris en charge par votre contrat. En cas de demande de remboursement en deux temps, d'une part la monture et d'autre part les verres, le point de départ de la période correspond à la date d'acquisition du premier élément de l'équipement (monture ou verres). L'évolution de la vue permettant de renouveler l'équipement selon une fréquence annuelle s'apprécie, soit sur la présentation d'une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportant les mentions portées par l'opticien en application de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les garanties optiques respectent les planchers par équipement imposés par l'article D. 911-1,4° du code de la sécurité sociale portant sur la couverture minimale. Par ailleurs, la prise en charge des montures au sein de l'équipement est limitée à 150 €. |
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