Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 décembre 2018
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en son article 24,
- Avenant
- IDCC 1516
Avenant du 1er décembre 2017 portant modification des articles 18.1 et 18.2 de la convention collective
En vigueur · signé le 1er décembre 2017 · effet au 22 décembre 2018 · Étendu par arrêté du 14 décembre 2018 (JORF du 21 décembre 2018)
Rattaché à la convention collective Organismes de formation (IDCC 1516).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er — Modification de l'article 18.1 de la CCNOF relatif aux instances du dialogue social dans la branche
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 décembre 2018
L'expression « commission paritaire d'interprétation (CPI) » annule et remplace la « commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV) ».
Article 2 — Modification de l'article 18.2 de la CCNOF relatif aux missions et attributions des commissions paritaires
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 décembre 2018L'expression « commission paritaire d'interprétation » annule et remplace l'expression « commission paritaire d'interprétation et de validation ».
L'expression « la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur » est supprimée.
Article 3 — Date d'effet
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 décembre 2018Le présent avenant sera déposé aux services du ministère.
Il prendra effet au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.