• Avenant
  • IDCC 1516

Avenant du 22 novembre 2017 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé

En vigueur · signé le 22 novembre 2017 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 15 février 2019 (JORF du 21 février 2019)

Rattaché à la convention collective Organismes de formation (IDCC 1516).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Prestations

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Les garanties prévues à l'annexe I de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé et à effet du 1er janvier 2016 sont remplacées par les garanties annexées au présent avenant.

Le niveau 1 constitue le socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires.

Ces nouvelles prestations entrent en vigueur le 1er janvier 2018 sans effet sur le niveau des cotisations.

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Article 2 — Durée et date d'effet

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

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Article 3 — Dépôt et demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale des personnels des organismes de formation se sont réunis en vue d'adapter le régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé au niveau national, afin d'en améliorer son attractivité.

En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord collectif de branche du 19 novembre 2015, tel que modifié en dernier lieu par l'avenant du 21 octobre 2016.


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Annexe

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018


Annexe I
Prestations en complément des prestations versées par la sécurité sociale


Niveau 1 Niveau 2
Hospitalisation et maternité

Frais de séjour TM + 120 % BR TM + 120 % BR
Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie OPTAM/ OPTAM CO TM + 100 % BR TM + 150 % BR
Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie Non OPTAM/ OPTAM CO TM + 80 % BR TM + 100 % BR
Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait 100 % du forfait
Frais de transport

Frais de transport remboursés par la sécurité sociale TM TM
Médecins, auxiliaires médicaux, pharmacie

Consultations/ visites médicales généralistes OPTAM/ OPTAM CO TM TM
Consultations/ visites médicales généralistes Non OPTAM/ OPTAM CO TM TM
Consultations/ visites médicales spécialistes OPTAM/ OPTAM CO TM + 100 % BR TM + 150 % BR
Consultations/ visites médicales spécialistes Non OPTAM/ OPTAM CO TM + 80 % BR TM + 100 % BR
Auxiliaires médicaux TM TM
Analyses TM TM
Actes techniques OPTAM/ OPTAM CO TM TM
Actes techniques Non OPTAM/ OPTAM CO TM TM
Radiographie, échographie TM TM
Pharmacie

Pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité sociale TM TM
Pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité sociale TM TM
Pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale TM TM
Appareillages, cure thermale

Appareillage, prothèses orthopédiques et auditives TM TM
Cure thermale TM TM
Soins dentaires

Soins conservateurs et chirurgicaux TM TM
Inlay/ onlay TM + 20 % BR TM + 20 % BR
Parodontologie remboursée par la sécurité sociale TM TM
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale 60 € par an 60 € par an
Orthodontie

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale TM + 25 % BR TM + 25 % BR
Prothèses dentaires

Prothèse remboursée par la sécurité sociale TM + 100 % BR TM + 175 % BR
Inlay core remboursée par la sécurité sociale TM + 50 % BR TM + 50 % BR
Implantologie 200 € par an 200 € par an
Optique (*)

Équipement simple 100 € 175 €
Équipement complexe 200 € 275 €
Équipement très complexe 200 € 275 €
Équipement mixte verres simple/ complexe 150 € 225 €
Équipement mixte verres simple/ très complexe 150 € 225 €
Équipement mixte verres complexe/ très complexe 200 € 275 €
Lentilles cornéennes prises en charge ou non par l'AM TM + 60 € par an TM + 60 € par an
Chirurgie réfractive (correction des défauts visuels) par œil 200 € par œil par an 200 € par œil par an
Autres prestations

Actes de prévention pris en charge par le RO TM TM
Médecine douce (ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur) 30 € par séance (maximum 3 par an) 40 € par séance (maximum 4 par an)
(*) Dans la limite d'une prise en charge d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.

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