Annexe VI : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) (Avenant du 17 juillet 2025)

Les partenaires sociaux ont convenu d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche de l'optique-lunetterie de détail par un accord du 1er décembre 1998 modifié par des avenants successifs du 17 novembre 2005, du 8 février 2007, du 4 avril 2008, du 12 mars 2010, du 16 juin 2020 et du 14 mars 2024.

Afin de faciliter la lecture du dispositif conventionnel relatif à la CPNE-FP, les partenaires sociaux ont souhaité remplacer les différents textes existants par un unique avenant.

Ainsi le présent avenant annule et remplace :
– l'accord du 1er décembre 1998 ;
– l'avenant du 17 novembre 2005 ;
– l'avenant du 8 février 2007 ;
– l'avenant du 4 avril 2008 ;
– l'avenant du 12 mars 2010 ;
– l'avenant du 16 juin 2020 ;
– et l'avenant du 14 mars 2024.

La commission est composée :
– d'un collège salariés comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au plan national ;
– d'un collège employeurs comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège salariés.

Bureau

Tous les 2 ans, un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège, sont élus par leur collège respectif.

À chaque renouvellement, le poste de président passe au collège qui détenait le poste de vice-président et vice versa.

Dans le cas où un blocage se ferait jour au sein d'un collège lors du choix du président ou du vice-président, l'ensemble des membres de la CPNE-FP serait appelé à élire le président ou le vice-président. En cas d'égalité des votes, c'est le candidat le plus ancien dans la fonction de membre de la CPNE-FP qui sera élu.

Organisation des réunions

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit au moins 1 fois par trimestre. D'autres réunions peuvent être organisées, soit à la demande conjointe du président et du vice-président, soit à la demande d'au moins la moitié de ses membres.

Les titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions. Le titulaire a voix délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes droits et prérogatives. Les suppléants sont destinataires des mêmes documents. En cas d'empêchement du titulaire et du suppléant, ils peuvent se faire représenter par un membre du même collège.

Chaque membre ne peut bénéficier que de 2 pouvoirs.

La présence de la moitié, au moins, des membres (présents ou représentés) de la commission est requise pour la validité des délibérations, sous réserve de la représentation des 2 collèges.

Les décisions sont prises, dans le respect du paritarisme, à la majorité des membres présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et proposés à l'adoption lors de la réunion suivante.

En cas de blocage au sein de la CPNE-FP, le sujet traité sera renvoyé à la commission paritaire de la branche qui prendra la décision selon les règles propres à la négociation collective.

Président et vice-président

Le président et le vice-président représentent, ensemble, la CPNE-FP dans le cadre de ses activités.

Ils préparent les ordres du jour, assurent la tenue des séances et veillent à l'exécution des décisions de la commission.

Ils rendent compte annuellement de leur mandat.

Le secrétariat

La commission désigne l'organisation patronale qui assurera la tenue du secrétariat de la CPNE-FP.

Le mandat dévolu à l'organisation patronale pour la tenue du secrétariat est à durée indéterminée sauf révocation dans les conditions définies ci-dessous.

La révocation de ce mandat peut se faire à tout moment sur demande d'une ou plusieurs organisations membres de la CPNE-FP dans les mêmes conditions de majorité que sa désignation.

En cas de révocation, la CPNE-FP devra alors procéder à une nouvelle désignation.

Le secrétariat de la commission assumera notamment les tâches suivantes :
– envoi et réception des mails liés à la gestion de la CPNE-FP depuis l'adresse mail dédiée au secrétariat ;
– envoi des convocations aux réunions ;
– rédaction et envoi des relevés de positions et de décisions ;
– coordination avec les intervenants extérieurs, dont l'OPCO et les centres de formation ;
– traitement des courriers postaux (demande de reclassement, procédure d'habilitation)… ;
– coordination avec le secrétariat de l'ADPOLD.

Dans le cadre du CQP « opticien spécialisé », le secrétariat de la CPNE-FP a également en charge :
– l'organisation des examens ;
– l'impression des diplômes ;
– la coordination avec le SILMO pour l'organisation de la cérémonie de remise des diplômes ;
– communication à la presse professionnelle des résultats du CQP « opticien spécialisé ».

Ces tâches pourront être évolutives.

Les archives de la CPNE-FP sont domiciliées 8, rue Chauveau-Lagarde, 75008 Paris, et librement consultables par tout membre de la CPNE-FP aux heures ouvrables des bureaux et sur demande formulée 48 heures à l'avance.

L'adresse postale de la CPNE-FP est fixée à l'adresse suivante : 8, rue Chauveau-Lagarde, 75008 Paris.

Un règlement intérieur sera élaboré par la commission.

Le règlement intérieur aura notamment pour objet de fixer toutes les modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.

L'indemnisation des frais de repas, de déplacement et d'hébergement des salariés, titulaires et suppléants, des entreprises de la branche qui participent aux réunions de la CPNE-FP sera réalisée selon les modalités de l'article 4 de la convention collective nationale.

Les missions et les attributions de la CPNE-FP sont, notamment :
– permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la branche ;
– étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
– procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche ;
– recevoir des informations des entreprises sur les projets de licenciement collectif d'ordre économique, sitôt que les comités d'établissement ou d'entreprise auront eux-mêmes été informés ;
– examiner les conditions de mise en œuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette mise en œuvre ;
– établir un rapport, au moins 1 fois par an, sur la situation de l'emploi et son évolution dans les entreprises de la branche et faisant, le cas échéant, le bilan des actions entreprises à l'occasion des licenciements collectifs dont la CPNE-FP serait saisie ;
– effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'embauche des jeunes à l'issue de leur formation ;
– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, existant pour les différents niveaux de qualification ;
– rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
– formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et, notamment, préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
– établir et tenir la liste nominative des cours, stages ou sessions qu'elle considère comme présentant un intérêt reconnu par la profession et retenus à partir des critères définis par la CPNE-FP, notamment ceux liés au contenu des actions de formation et à leur valeur pédagogique ;
– promouvoir, dans le cadre défini ci-dessus, la politique de formation dans la profession ;
– promouvoir les métiers de la branche ;
– suivre, dans le cadre des missions dévolues à la CPNE-FP de la branche, l'application des accords conclus dans le cadre des dispositions prévoyant la négociation quadriennale de branche sur les objectifs et les priorités en matière de formation professionnelle.

Plus généralement, la CPNE-FP assurera les missions définies par les accords nationaux interprofessionnels.

Au titre de ses missions générales, la CPNE-FP jouera un rôle de concertation, d'étude et de proposition concernant la formation initiale, la conclusion de contrats d'objectifs avec l'État et les régions, la formation en alternance des jeunes, la mise en œuvre et demandes éventuelles d'aide publique en direction des entreprises ou de la profession.

La CPNE-FP sera consultée préalablement à la conclusion avec l'État, la région et la branche professionnelle de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles, prenant en compte leurs orientations respectives et déterminant les conditions de leur coopération à la mise en œuvre et à l'adaptation des enseignements dispensés.

La CPNE-FP procédera à l'élaboration des référentiels de certificats de qualification professionnelle (CQP) qui ont pour objet de valider des qualifications, notamment pour des jeunes en contrats de professionnalisation. Ces CQP feront l'objet d'accords de branche qui prévoiront, notamment, leurs positions dans la grille de classification.

Dans le cadre de ses missions, la CPNE-FP procédera périodiquement à l'examen :
– de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères concernés, notamment, ceux de l'Éducation nationale et de l'emploi et de la solidarité ;
– du bilan de l'ouverture et de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaire, en concertation avec l'échelon régional ;
– des informations sur les actions de formation professionnelle continue (contenu, objectif, validation) menées dans la profession et en particulier celles provenant de l'Opcommerce, opérateur de compétences (OPCO) choisi par la branche.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à sa date de signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles en vigueur.

Dans la mesure où il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche optique-lunetterie, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant simultanément à son dépôt.