• avenant
  • IDCC 1431

Avenant du 24 mai 2007 portant modifications de l'article 22 (retraite)

En vigueur · signé le 24 mai 2007 · effet au 24 mai 2007 · Étendu par arrêté du 5 mai 2008 (JORF du 15 mai 2008)

Rattaché à la convention collective Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431).

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Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 mai 2007

Le 1er alinéa de l'article 22 est modifié comme suit :
Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans). Les alinéas 2 à 5 de l'article 22 demeurent inchangés.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 mai 2007

Le 1er alinéa de l'article 7 de l'annexe III est modifié comme suit :
L'agent de maîtrise peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans).

Les alinéas 2 à 4 de l'article 7 demeurent inchangés.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 mai 2007

Le 1er alinéa de l'article 7 de l'annexe IV est modifié comme suit :
Le cadre peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans).

Les alinéas 2 à 4 de l'article 7 demeurent inchangés.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 mai 2007


Aucun accord, de quelque niveau que ce soit, ne pourra déroger, en tout ou partie, aux dispositions prévues par le présent texte que par des clauses plus favorables aux salariés.

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