En vigueur · signé le 2 juin 1986 · effet au 1er juillet 1986 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention devront obligatoirement adhérer à un régime de retraite complémentaire, pour le personnel non bénéficiaire de la retraite des cadres instituée par la convention du 14 mars 1947.
Le taux minimum légal des cotisations est réparti à raison de 60 % à la charge des employeurs, 40 % à la charge des salariés.
Ces cotisations ont pour assiette la rémunération brute perçue par le salarié.
Le précompte sera effectué sur les paies, en conformité des dispositions de l'article 1er.
Pour l'application de l'article 1er, les parties conviennent de faire choix de l'INIRS (régime UNIRS).
Les entreprises qui, antérieurement à la signature de l'accord du 26 novembre 1962, auraient adhéré à une caisse différente de celle désignée à l'article 3 pourront maintenir cette adhésion à la condition :
1° Que l'institution choisie soit affiliée à l'UNIRS ou à l'ARRCO ;
2° Qu'elle garantisse des avantages équivalents.
Les litiges relatifs à l'application du présent accord seront soumis à la commission paritaire prévue à l'article 3 des dispositions générales de la présente convention.