Accord de méthode du 16 décembre 2025 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective

Le présent accord a pour champ d'application les travaux menés en 2026 portant sur les thématiques suivantes :
– révision de la RMAG, mise en place d'un salaire minimum par classe et réflexion autour de la notion d'emplois-repères ;
– révision de l'architecture de rémunération ;
– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
– poursuite des travaux autour des classifications ;
– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par la modernisation de la CCN.

Les partenaires sociaux s'autorisent paritairement, s'ils l'estiment nécessaire, à recourir à l'accompagnement de tiers-experts. Au regard de la nature de certaines thématiques en lien avec le sujet de l'emploi, le financement de ces derniers est pris en charge à parité par l'ANEM et l'AGFBM.

À titre indicatif, il est convenu paritairement que les partenaires sociaux se réunissent à une fréquence d'un groupe de travail paritaire par mois tout au long des travaux. Ce calendrier pourra être adapté en fonction des besoins.

À date, les groupes de travail paritaire sont fixés comme suit :
– 21 janvier 2026 journée ;
– 25 février 2026 journée ;
– 31 mars 2026 journée ;
– 29 avril 2026 journée.

Chaque délégation syndicale représentative au niveau de la branche peut être composée de trois représentants maximum lors des groupes de travail paritaire.

Compte tenu de la complexité et de la technicité des travaux nécessitant des groupes de travail préalables, les organisations syndicales bénéficient de moyens supplémentaires spécifiques à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche et jusqu'au 30 avril 2026.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux bénéficient de 80 journées d'absence réparties de manière égale entre les organisations syndicales représentatives de la branche.

Au regard de la nature de certaines thématiques en lien avec le sujet de l'emploi, les parties conviennent paritairement d'une participation à part égale de l'ANEM et de l'AGFBM dans la prise en charge des journées d'absence. Aussi, l'ANEM et l'AGFBM prennent chacune en charge 50 % de la totalité des journées d'absence consommées.

À titre illustratif, si 80 journées d'absence étaient utilisées par les organisations syndicales, l'ANEM et l'AGFBM prendraient chacune en charge 40 journées d'absence.
L'objet de ces journées est de traiter exclusivement les thématiques visées par le présent accord lors de travaux préparatoires à l'exclusion des temps dédiés aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires.

À titre exceptionnel, chaque organisation syndicale disposant, en application de l'accord du 4 février 2025 d'un reliquat de journées d'absences non consommées au 31 décembre 2025 a la possibilité de le reporter afin de l'utiliser sur la période d'application du présent accord, soit du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026.

Par ailleurs, il est précisé que le droit de tirage prévu par le présent accord ne peut s'effectuer que sur la période courant à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et jusqu'au 30 avril 2026.

Un formulaire permettant aux chefs de file des organisations syndicales d'informer l'ANEM de l'utilisation des journées mentionnées ci-dessus figure en annexe du présent accord de branche.

Ces journées sont considérées comme du temps de travail effectif et fractionnables en demi-journées.

L'ANEM et la structure employeur doivent être destinataires de la justification de la participation effective des intéressés aux travaux visés à l'article 1er du présent accord et matérialisée par le formulaire figurant en annexe qui doit être adressé dans un délai de 3 jours ouvrés avant l'absence. L'ANEM rembourse directement à l'employeur, sur demande de sa part via l'envoi du formulaire figurant en annexe, les salaires et l'ensemble des cotisations sociales associées. Afin d'obtenir ce remboursement, l'employeur doit adresser à l'ANEM le formulaire dans les 45 jours suivant sa réception. L'ANEM refacture à l'AGFBM les journées d'absence remboursées pour le compte de cette dernière.

Il est rappelé par ailleurs que la participation aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires obéit aux règles prévues par l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018 notamment en son article 2.1.

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au regard des thématiques, du cadencement et de la consommation par les organisations syndicales des journées d'absence rémunérées et des éventuelles difficultés qu'elles rencontreraient dans ce cadre.

Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord durant le premier semestre de l'année 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 avril 2026. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.