Avenant n° 35 du 21 octobre 2025 relatif à la modification de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) » de la convention collective

Les dispositions de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) », sont modifiées comme suit :

« Les taux de cotisations contractuels servant au financement du régime de prévoyance sont fixés dans les conditions suivantes :

Taux contractuels (en pourcentage)
Garanties	T1			T2 (max 4 PASS)
	Employeur	Salarié	Total	Employeur	Salarié	Total
Décès (capitaux et rentes)	0,87	0	0,87	0,87	0	0,87
Incapacité	0,19	0,52	0,71	0,38	1,08	1,46
Invalidité	0,97	0,25	1,22	1,88	0,50	2,38
Total	2,03	0,77	2,80	3,13	1,58	4,71

À compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, les taux de cotisations appelés sont les suivants :

Taux d'appel (en pourcentage)
Garanties	T1			T2 (max 4 PASS)
	Employeur	Salarié	Total	Employeur	Salarié	Total
Décès (capitaux et rentes)	0,80	0	0,80	0,80	0	0,80
Incapacité	0,18	0,48	0,66	0,36	0,99	1,35
Invalidité	0,90	0,23	1,13	1,75	0,46	2,21
Total	1,88	0,71	2,59	2,90	1,46	4,36

À compter du 1er janvier 2027, les taux contractuels s'appliqueront, sauf modification nécessitée par l'évolution des résultats du régime de prévoyance et décidée par la CPPNI.

T1 : tranche de rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

T2 : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le PASS. »

Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les taux de cotisations du régime de prévoyance.

Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour, les articles L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue en totalité à l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance » de la convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000 qu'il remplace.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2026.