Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé dans le cadre du « Ségur de la santé »

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés non médicaux de l'ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants :
– des établissements de santé privés et privés d'intérêt collectif, y compris en HAD, mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique.

Pour rappel, les missions de ces établissements sont définies à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Les personnels des instituts de formation sont également éligibles.

En revanche sont notamment exclues les structures suivantes :
–– les centres de santé ;
–– les réseaux de santé ;
–– les centres de dépistage de cancer extérieurs à un établissement de santé ;
–– les cabinets d'imagerie ;
–– les laboratoires médicaux ;
–– les centres de radiothérapie ;
–– les dispositifs d'appui à la coordination ;
–– les prestataires auprès d'un établissement ;

– des groupements de coopération sanitaire.

En revanche, sont exclus :
– les groupements d'intérêt économique ;
– les groupements d'intérêt public.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est égal à 238 € brut pour un salarié à temps plein.

Cette indemnité est versée en deux fois, respectivement :
– pour un montant de 117 € brut à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement ;
– pour un montant de 121 € brut à compter du 1er décembre 2020.

L'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est :
– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;
– calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
– pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite ;
– inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.

Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet du présent accord, est précisément de permettre à l'ensemble de ses bénéficiaires de percevoir l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur les incidences de son application.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date d'allocation de crédits prévue par la disposition législative ou réglementaire prévoyant le financement de la mesure de revalorisation salariale « Ségur ».

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.