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  • Avenant
  • IDCC 2128

Avenant n° 28 du 20 septembre 2019 relatif à la modification de l'annexe V de la convention collective

En vigueur · signé le 20 septembre 2019 · effet au 1er janvier 2020 · Étendu par arrêté du 10 juillet 2020 (JORF du 23 juillet 2020)

Rattaché à la convention collective Mutualité (IDCC 2128).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modification de l'annexe V de la convention collective de la mutualité

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2020

L'annexe V de la convention collective de la mutualité relative aux cotisations du régime de prévoyance est intégralement réécrite comme suit :

« Annexe V
Cotisations du régime de prévoyance

Cotisations du régime de prévoyance (depuis le 1er janvier 2020)

(En pourcentage.)


Garanties TA TB
Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total
Décès (capitaux et rentes) 0,76 0,00 0,76 0,76 0,00 0,76
Incapacité 0,17 0,46 0,63 0,34 0,95 1,29
Invalidité 0,86 0,22 1,08 1,66 0,44 2,10
Total 1,79 0,68 2,47 2,76 1,39 4,15

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Article 2.1 — Organismes mutualistes de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2020


Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet du présent avenant, est précisément de fixer les taux de cotisations au régime de prévoyance qui s'appliquent à l'ensemble des organismes mutualistes quelle que soit leur taille.

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Article 2.3 — Clause de rendez-vous

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2020


Les parties conviennent de se réunir au plus tard dans les 3 ans de la signature de l'entrée en vigueur de l'avenant, pour faire le point sur les incidences de son application.

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Article 3.1 — Dépôt. – Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2020

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant auprès du ministère du travail, en application des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail.

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Article 3.2 — Durée. – Date d'entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2020

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

L'extension mentionnée à l'article 3.1 prendra effet au 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté au Bulletin officiel.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2020

En 2017, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réexaminer les conditions dans lesquelles les salariés des organismes mutualistes relevant du champ d'application de la convention collective de la mutualité bénéficient de garanties collectives en matière notamment d'incapacité, d'invalidité et de décès.

Ils ont alors décidé de faire évoluer ces garanties, pour une plus grande justice sociale, tout en assurant la pérennité du régime.

C'est ainsi que le 8 décembre 2017, l'avenant n° 22 était conclu par la branche, modifiant ainsi les dispositions de l'article 15.2 et des annexes IV et V à la convention collective de la mutualité.

Les partenaires sociaux souhaitent aujourd'hui modifier le tableau de cotisations au régime, afin de revoir le financement du risque incapacité. Plus précisément, ils souhaitent, tout en maintenant un coût global identique à celui du régime actuel pour les salariés et leurs employeurs, prévoir une contribution patronale sur cette garantie.

C'est dans ce contexte que, lors de la CPPNI du 20 septembre 2019, il a été convenu ce qui suit :

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