Accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité

Le présent accord a pour objet de définir les règles :
– d'autorisation d'absence et de prise en charge de la rémunération des salariés relevant de la convention collective de la mutualité amenés à participer aux travaux de la branche définis à l'article 2 du présent accord ;
– de prise en charge des frais engagés pour participer aux travaux susvisés par les salariés, dirigeants et administrateurs des organismes mutualistes relevant de la convention collective de la mutualité, ainsi que les administrateurs de l'ANEM.

Sont ici visés les travaux de la branche en vue de promouvoir le fonds de solidarité. Au jour de la conclusion du présent accord, la liste non exhaustive des travaux déjà connus est la suivante :
– une réunion de formation à destination des participants volontaires pour devenir référents solidaires, au choix le 9 ou 15 octobre 2019 ;
– un grand événement de communication et de promotion du fonds de solidarité le 26 novembre 2019.

Les salariés participants aux travaux définis à l'article 2 du présent accord bénéficient, sur présentation d'une convocation de l'ANEM, d'une autorisation d'absence assimilée à du travail effectif.

L'employeur maintient alors la rémunération des salariés pour toute la durée de l'absence.

La participation aux travaux définis à l'article 2 présent accord fait l'objet d'un défraiement par l'ANEM, sur envoi du formulaire figurant en annexe du présent accord et production de justificatifs, dans les conditions définies à l'annexe 8 de la convention collective de la mutualité, intitulée « Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche ».

Il est convenu entre les partenaires sociaux que les frais occasionnés par la participation aux travaux susvisés dans les conditions précitées sont pris en charge par le fonds de solidarité.

Dans ces conditions, après avoir procédé au défraiement, l'ANEM transmet à l'assureur recommandé les justificatifs reçus afin de se faire rembourser intégralement les sommes défrayées.

L'organisme recommandé procède au remboursement intégral dès réception des justificatifs transmis par l'ANEM.

Pour les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ces frais ne sont pas imputables sur la dotation de fonctionnement.

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au gré des travaux de la branche sur la promotion du fonds de solidarité.

Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord au plus tard au second semestre de l'année 2020.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les partenaires sociaux ont retenu les règles de révision et de dénonciation qui suivent :

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d'une année à compter de sa date de signature, d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.