Avenant n° 24 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 9.14 de la convention collective

L'article 9.14 de la convention collective de la mutualité est intégralement réécrit comme suit :

« Le financement nécessaire au fonctionnement global de la CPNEFP et de l'OEMM est assuré par une participation annuelle versée à l'association paritaire nationale créée à cet effet. Cette dernière peut déléguer la collecte des fonds à l'organisme de son choix.

Le montant de cette participation est fixé :
– au titre de l'année 2019 : à 0,03 % de la masse salariale brute des entreprises mutualistes relevant de la présente convention, calculée au 31 décembre de l'année 2018 ;
– au titre de l'année 2020 et des années ultérieures : à 0,042 % de la masse salariale brute des entreprises mutualistes relevant de la présente convention, calculée au 31 décembre de l'année précédente. »

La note de bas de page de l'article 9.14 est ainsi supprimée.

Le nouveau montant de cette participation s'applique quel que soit le nombre de salariés employés par l'entreprise mutualiste qui en est redevable. En effet, les travaux menés par la CPNEFP et l'OEMM ont vocation à bénéficier à toutes les entreprises qui relèvent de la branche.

Cet avenant fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au vu de l'analyse du budget de l'OEMM et de la CPNEFP des prochains exercices.

Les parties conviennent de faire le point sur les incidences budgétaires de cette modification de la participation des entreprises au financement de la CPNEFP et de l'OEMM au cours du 1er semestre de l'année 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature. Le nouveau montant de cette participation sera donc appelé pour la première fois en 2019.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.