Avenant n° 23 du 8 décembre 2017 relatif à la prorogation de la contribution formation professionnelle

La première phrase de cet article est réécrite comme suit : « Afin de concrétiser et d'accompagner la politique de formation promue par la branche, dans le cadre d'une volonté de mutualisation, les partenaires sociaux décident de la création, pour les collectes effectuées au titre des exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 d'une contribution conventionnelle supplémentaire ».

La dernière phrase de cet article est réécrite comme suit : « Les partenaires sociaux examineront, au début du deuxième semestre de l'année 2019, et au vu des bilans transmis par l'OPCA, l'opportunité et les conditions et modalités de prolongation de la contribution conventionnelle ».

Les autres dispositions de cet article demeurent en vigueur à l'identique.

La prorogation pour un exercice supplémentaire de la contribution conventionnelle dont sont redevables les organismes mutualistes en application de l'article 9.2.2 de la convention collective de la mutualité s'applique quel que soit le nombre de salariés. En effet, le principe de mutualisation souhaité par les partenaires sociaux doit pouvoir bénéficier à tous les organismes, sans considération de taille. En revanche, les montants dus par les organismes mutualistes au titre de cette contribution demeurent différenciés selon leur taille, selon les principes indiqués à l'article 9.2.2 précité.

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au vu des éléments transmis par l'OPCA Uniformation d'une part, et de l'impact d'une éventuelle réforme de la formation professionnelle d'autre part.

Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences au début du deuxième semestre 2019.

Le présent accord entre en vigueur au 1er jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, art. L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.