Accord du 2 novembre 2017 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2017-2018

Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2017-2018 :
– prévoyance (finalisation de la négociation entamée au printemps 2017) ;
– financement du dialogue social au niveau de la branche ;
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires ;
– prorogation de la contribution conventionnelle (formation professionnelle) ;
– égalité professionnelle (finalisation de la négociation entamée au printemps 2017) ;
– refonte de la structure de la rémunération ;
– gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
– positionnement de la branche sur les 4 thématiques visées à l'article L. 2253-2 du code du travail.
Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.
Par ailleurs, un temps paritaire consacré à l'appropriation des réformes issues des ordonnances de la rentrée 2017 sera partagé entre les partenaires sociaux.

Le tableau ci-dessous fixe les dates et horaires des CPPNI pour la période 2017-2018.

4 octobre 2017	09 h 30
18 octobre 2017	09 h 30
2 novembre 2017	14 h 30
8 décembre 2017	09 h 30
25 janvier 2018	09 h 30
15 mars 2018	09 h 30
19 avril 2018	09 h 30
1er juin 2018	09 h 30

Les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier ces dates et horaires.

Comme le stipule l'article 18.1.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 21 susmentionné, les réunions de la CPPNI sont organisées par son secrétariat, assuré par l'UGEM, qui transmet l'ordre du jour aux participants, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. L'ordre du jour est accompagné de tout document utile à la bonne compréhension des sujets afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.
Si les thèmes de négociation prévus à l'article 1er du présent accord le justifient, des groupes de travail paritaires pourront être mis en place afin d'en aborder les aspects techniques.
Les partenaires sociaux se réservent le droit de conclure des accords de méthode au gré des besoins. Ils conviennent que cette possibilité ne sera pas automatique et supposera la conclusion d'un accord spécifique.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au jour de sa signature.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, art. L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord ne fait pas l'objet d'une demande d'extension, les obligations y étant inscrites ne s'imposant qu'aux partenaires sociaux de la branche mutualité.