Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013A compter du 1er janvier 2013, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe.
- Accord de salaires
- IDCC 2128
Accord du 5 décembre 2012 relatif à la politique salariale au 1er janvier 2013
En vigueur · signé le 5 décembre 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 16 avril 2013 (JORF du 23 avril 2013)
Rattaché à la convention collective Mutualité (IDCC 2128).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
A compter du 1er janvier 2013, la valeur du point est fixée à 7,97 €.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
A compter du 1er janvier 2013, aucun salarié soumis à la convention collective nationale de la mutualité ne devra percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 19 000 €. Cette rémunération s'entend :
– pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures ;
– pour une année complète de travail effectif ou assimilé ;
– hors éléments de rémunération liés à l'ancienneté.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013Le présent accord prend effet au 1er janvier 2013. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Préambule
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013La politique salariale de la branche au titre de l'année 2013 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée les 26 octobre et 21 novembre 2012.
Les parties signataires, ayant pris en compte les préoccupations des salariés et le contexte économique des entreprises de la branche, ont conclu le présent accord.
Elles rappellent que, en application des principes posés par la convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d'évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.
A ce titre, les décisions prises par la branche doivent inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes dans le cadre de la gestion d'une politique globale de rémunération intégrant tant les augmentations collectives que les mécanismes de progression individuels.
*Accord étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 16 avril 2013, art. 1er).*
Annexe
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Montants des rémunérations minimales annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2013
(En euros.)
| Niveau | Montant 2012 | Montant 2013 | Augmentation |
|---|---|---|---|
| E1 | 17 027,07 | 17 282,48 | 1,5 % |
| E2 | 17 447,20 | 17 708,91 | 1,5 % |
| E3 | 18 091,66 | 18 272,58 | 1,0 % |
| E4 | 18 901,05 | 19 090,06 | 1,0 % |
| T1 | 20 764,26 | 20 930,37 | 0,8 % |
| T2 | 23 920,57 | 24 111,93 | 0,8 % |
| C1 | 26 089,91 | 26 220,36 | 0,5 % |
| C2 | 35 337,09 | 35 513,78 | 0,5 % |
| C3 | 42 934,07 | 43 148,74 | 0,5 % |
| C4 | 62 340,27 | 62 651,97 | 0,5 % |
| D | 26 089,91 | 26 220,36 | 0,5 % |
La valeur du point pour l'année 2013 est fixée à 7,97 €, soit une augmentation de 1 %.