Accord du 31 mai 2008 relatif à la politique salariale pour 2008

Une prime exceptionnelle de 200 € bruts annuels sera versée aux salariés relevant du champ de la convention collective de la mutualité qui n'auraient perçu, au titre de l'année 2008, aucune augmentation collective autre que celle prévue par l'accord portant revalorisation de 1, 4 % des RMAG au 1er janvier 2008.
Par augmentation collective, il convient d'entendre toute mesure d'application générale au sein de l'organisme, bénéficiant à l'ensemble des salariés inclus dans le champ de la convention collective de la mutualité, que ce soit sous forme d'une augmentation exprimée en pourcentage ou d'une prime collective, quelle qu'en soit l'appellation, hors intéressement.
Dans les organismes qui auraient procédé à une augmentation collective telle que définie ci-dessus et dont le montant serait inférieur, sur l'année 2008, à 200 € bruts, un complément à due concurrence de ce montant devra être versé. La détermination du montant complémentaire éventuellement dû doit être faite salarié par salarié.

Les modalités de versement de la prime prévue à l'article 1er du présent accord sont les suivantes :
― sont bénéficiaires de la prime les salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2007 et toujours présents dans l'organisme au 1er juin 2008. Sont considérés comme présents au 1er juin 2008 les salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors que cette suspension donne lieu à maintien de la rémunération par l'employeur ;
― les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel et répondant aux conditions fixées par l'accord bénéficient de la prime au prorata de la durée du travail prévue au contrat ;
― le versement de la prime ou du complément éventuellement dû en application du dernier alinéa de l'article 1er intervient en une fois au 30 juin.

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.