Accord du 21 février 2007 sur la mise en oeuvre des avenants n°s 11 et 12 du 20 septembre 2006

Les accords d'entreprise et / ou d'établissement conclus dans les organismes et relatifs à la mise en oeuvre de :
― l'avenant n 11 portant modification de l'article 10. 2 a « Congés exceptionnels » ;
― l'avenant n 12 portant modification de l'article 9. 11 « Reconnaissance des formations diplomantes » ne peuvent contenir de clauses dérogatoires aux dispositions de la convention collective nationale sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er novembre 2006. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.