Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 20 septembre 2006Il est inséré à l'article 9.11 un troisième alinéa ainsi rédigé :
(voir cet article)
- AVENANT
- IDCC 2128
Avenant n° 12 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes
En vigueur · signé le 20 septembre 2006 · effet au 20 septembre 2006 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Mutualité (IDCC 2128).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Il est inséré à l'article 9.11 un troisième alinéa ainsi rédigé :
(voir cet article)
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 20 septembre 2006Dans l'hypothèse où, à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, des salariés auraient déjà été rétribués par leur organisme par le versement d'une prime ou gratification ayant le même objet et d'un montant au moins équivalent, ils ne pourront prétendre au versement de la gratification visée à l'article 1er ci-avant.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 20 septembre 2006Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2006. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 20 septembre 2006La convention collective nationale de la mutualité dispose en son article 9.11 que : " Le salarié qui obtient un diplôme homologué ou délivré par l'éducation nationale et d'un niveau supérieur au niveau de formation acquis au moment de l'embauche perçoit une gratification dont le montant est fixé selon les conditions suivantes :
- diplôme des niveaux 4 et 3 : montant de la gratification équivalant à 92 points ;
- diplôme des niveaux 2 et 1 : montant de la gratification équivalant à 110 points.
Il est précisé que cette gratification doit être versée dans les 2 mois suivant l'obtention du diplôme et sur présentation de l'attestation de réussite, étant entendu que cette gratification est accordée une fois par niveau. "
Les parties signataires considèrent que les salariés ayant obtenu un certificat de qualification professionnelle créé par la branche doivent bénéficier d'une gratification consécutivement à leur réussite. Pour y parvenir, ils sont convenus des dispositions du présent avenant.