Avenant n° 7 du 17 décembre 2003 relatif à diverses modifications de mise en conformité de la convention

Les modifications suivantes sont apportées à diverses dispositions de la convention collective nationale de manière à prendre en compte les réserves émises lors de son extension.

1. L'article 1.2 " Date d'effet " est modifié comme suit :

(voir cet article)

2. L'article 4.4 " Examen médical " est complété par le paragraphe suivant :

(voir cet article)

3. L'article 10.1 " Congés annuels ", paragraphe d, est complété comme suit :

(voir cet article)

4. L'article 10.2 " Congés exceptionnels ", paragraphe a, est complété comme suit :

(voir cet article)

5. L'article 10.2 " Congés exceptionnels ", paragraphe b, est complété par le paragraphe suivant :

(voir cet article)

6. L'article 10.2 " Congés exceptionnels ", paragraphe c, est modifié comme suit :

(voir cet article)

7. Il est créé un article 11.2 " Appel de préparation à la défense " rédigé comme suit :

(voir cet article)

8. L'article 12.1 " Indemnisation par l'employeur ", 2e paragraphe, est complété comme suit :

(voir cet article)

9. L'article 14.2 " Montant de l'indemnité " est complété par un 2e paragraphe rédigé comme suit :

(voir cet article)

10. L'article 16.1 " Délai congé ", 2e alinéa, est modifié comme suit :

(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 4 juin 2004 : Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2004. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
NOTA : Arrêté du 4 juin 2004 : Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.