AVENANT
IDCC 2128

Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la modification de l'article 15.2.4 de la convention collective

En vigueur · signé le 10 décembre 2002 · effet au 10 décembre 2002 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Mutualité (IDCC 2128).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 décembre 2002

Le premier paragraphe de l'article 15.2.4. - Institutions gestionnaires est rédigé comme suit :

(voir cet article)

Les 4 derniers paragraphes de l'article restent inchangés.

Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 décembre 2002

L'article L. 111-5 du code de la mutualité, issu de l'ordonnance du 19 avril 2001, stipule que :

" Les fédérations ne peuvent pas assurer directement les opérations d'assurance. "

Par conséquent, les parties signataires conviennent de mettre en conformité la convention collective mutualité par l'adoption des dispositions suivantes :
NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article