Protocole d'accord du 31 janvier 2000 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales

Les parties signataires de la convention collective considèrent qu'il est nécessaire que des moyens suffisants soient dégagés pour permettre le suivi de l'application de la convention collective et le bon fonctionnement des commissions ou structures paritaires qui s'y trouvent directement attachées.

L'UGEM a la volonté de permettre aux organisations syndicales dont la signature emporte un certain nombre d'engagements tant sur les plans humain que matériel d'être en mesure d'assumer lesdits engagements.

L'UGEM s'engage à contribuer financièrement dans la mesure de ses possibilités aux dépenses que les organisations syndicales signataires vont être amenées à engager et à verser à cette fin une dotation annuelle.

Le montant de la dotation pour l'année 2000 est de 600 000 F.

La dotation se décompose en deux parties dont les montants respectifs ne sont pas nécessairement identiques :

- la première partie d'un montant de 200 000 F est calculée en fonction de la représentativité des organisations syndicales aux dernières élections des délégués à l'assemblée générale de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité (CPM) ;

- la seconde partie d'un montant de 400 000 F est attribuée à parts égales entre les organisations syndicales signataires de la convention collective.

La dotation annuelle est versée trimestriellement.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s'achevant le 31 décembre 2000.

Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre de l'année 2000 pour faire le bilan du présent accord et déterminer les dispositions pouvant être incluses dans un nouvel accord.