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Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024Les garanties dont bénéficient les salariés en application du régime de prévoyance prévu par l'article 15.2 de la convention collective nationale de la mutualité, en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès, de rente d'éducation, sont définies dans le tableau ci-dessous.
En tout état de cause, les garanties et leurs modalités d'application sont définies par le contrat de garanties collectives, les conditions générales et la notice d'information.
| Garanties en % salaire | T1 | T2 (max 4 PASS) |
|---|---|---|
| Décès – Invalidité absolue et définitive | ||
| Capital de base (quelle que soit la situation de famille de l'intéressé) | 325 % du SR brut | 375 % du SR brut |
| Garantie double effet | Doublement du capital en cas de décès | |
| Majoration pour accident | 50 % du PASS | |
| Invalidité absolue et définitive (3e catégorie de la sécurité sociale) | 425 % du SR brut | 475 % du SR brut |
| Rentes | ||
| Montant mensuel de la rente éducation par enfant à charge | ||
| Jusqu'à 11 ans inclus | 12 % du PMSS | |
| De 12 à 17 ans inclus | 17 % du PMSS | |
| De 18 à 25 ans inclus (sous condition d'études) | 22 % du PMSS | |
| Montant annuel de la rente pour enfant handicapé (viagère en relais de la rente éducation) | 22 % du SR brut | |
| Majoration complémentaire d'orphelin | 50 % de la rente de base | |
| Incapacité temporaire de travail | ||
| Franchise | 90 jours discontinus | |
| Montant de l'indemnisation | 80 % du SR brut – SS brute | |
| Invalidité – Incapacité permanente professionnelle | ||
| Invalidité | ||
| 1re catégorie avec poursuite d'activité | 100 % du SR brut – SS brute | |
| 1re catégorie sans poursuite d'activité | 60 % du SR brut – SS brute | |
| Invalidité de 2e et 3e catégorie sécurité sociale | 100 % du SR brut – SS brute | |
| Incapacité permanente professionnelle | ||
| Taux compris entre 33 et 66 % | 100 % du SR brut – SS brute | |
| Taux supérieur ou égal à 66 % | 100 % du SR brut – SS brute | |
La rente viagère pour enfant handicapé est susceptible d'être transformée en capital par le bénéficiaire.
SR : le salaire de référence est le salaire brut (fixe et variables soumis à cotisations) des 12 mois précédents le fait générateur. En cas de période incomplète le salaire est calculé sur la moyenne de la période connue.
Franchise : calculée sur les 12 mois précédent le début de l'arrêt de travail en tenant compte des arrêts reconnus par la SS (indemnisés ou non) et n'ayant pas fait l'objet d'une indemnisation de l'organisme assureur.
Limite d'indemnisation : en incapacité temporaire de travail et en invalidité, application de la règle de cumul en cas de poursuite d'activité ou revenu de remplacement.
Le versement du capital invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès capital de base.
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.