Annexe III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité Convention collective nationale du 31 janvier 2000

La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste appliquant la convention collective de la mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d'administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité issu de la loi du 25 juillet 1985 et l'annexe au décret du 30 décembre 1986 portant statut types.

Pour assumer les missions qui lui sont confiées, le directeur doit disposer des moyens indispensables à leur accomplissement.

Dans le respect des décisions des instances, le directeur dirige et maîtrise la gestion de l'organisme.

Il met à la disposition des " instances " les moyens leur permettant :

- de mener leurs réflexions sur les objectifs ;

- d'arrêter des décisions politiques, stratégiques, budgétaires, de placements et d'investissements ;

- de rechercher d'une manière générale tous les éléments qui permettent d'orienter de façon déterminante le moyen et le long terme de toutes les activités de l'organisme, afin d'assurer la défense et la promotion de la mutualité.

1. Il applique les décisions politiques et stratégiques prises par les instances.

2. Il propose aux instances, sous forme de programmes d'action et de plans, la stratégie et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés.

3. Il est responsable :

- de l'organisation administrative ;

- du personnel dont il assure le management et coordonne les actions.

4. En tant que responsable de la gestion de l'organisme :

- il suit l'évolution des activités ;

- il met en place un contrôle des différentes opérations ;

- il procède à des analyses de situation ;

- il effectue si nécessaire les corrections utiles dans le cadre de ses prérogatives ou demande aux instances de procéder à un réajustement des stratégies fixées.

5. Il rassemble les informations nécessaires à la préparation des budgets qui sont soumis au conseil d'administration.

6. Il rend compte régulièrement des résultats aux instances.

Le directeur d'un organisme mutualiste visé par le présent accord sera classé dans une catégorie D dont la rémunération minimale est prévue dans l'annexe II de la convention collective de la mutualité.

Il assume les délégations reçues, selon les domaines, du conseil d'administration, du président, du secrétaire ou du trésorier, et ce conformément aux dispositions statutaires. Il peut recevoir en particulier délégation de signer tous actes et documents administratifs et financiers relatifs à ses missions, en application des décisions des instances compétentes.

Il assure les délégations reçues des instances pour représenter le groupement dans ses relations ordinaires avec les administrations, les organismes extérieurs, les créanciers, etc.

S'il en a reçu délégation, il participe aux réunions des instances supérieures (fédérations, unions nationales, etc.).

Il rend compte de ses missions à l'instance ayant délégué.

Il participe aux réunions des instances statutaires de l'organisme. Il participe aux autres instances chaque fois que sa présence est jugée nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Exercées sous l'autorité de chacun des titulaires des pouvoirs, les responsabilités du directeur sont les suivantes :

7.1. Au plan du développement de l'organisme

Il est partie prenante dans le plan de développement, notamment la recherche constante de nouveaux adhérents, mis en oeuvre par le groupement conformément au code de la mutualité et à l'éthique professionnelle.

Il maintient des relations avec l'environnement institutionnel (administration, organismes sociaux, etc.) et stratégiques (presse ..).

Il assure les représentations extérieures sur mandat des responsables.

Il établit les liaisons avec les adhérents, les groupements adhérents et les organismes mutualistes fédérateurs.

Il veille à la promotion et à l'image du mouvement et de l'organisme. Dans ce cadre, il recherche et propose notamment :

- les moyens d'adapter l'entreprise mutualiste aux besoins ;

- les études et les actions de promotion de produits ou de services nouveaux décidés par ses instances ;

- les campagnes de promotion de la santé et de la protection sociale.

7.2. Au plan de la production

Il organise les services dans le but :

- de maîtriser la productivité ;

- d'en assurer la fiabilité ;

- de garantir la qualité du service aux adhérents ;

- de garantir les meilleurs résultats économiques.

7.3. Au plan de la gestion administrative et financière

Il propose à l'approbation des instances les budgets et la politique de placements et d'investissement. Il est responsable de leur exécution.

Il met en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires à la bonne marche de l'organisme. Il est responsable de leur bonne exécution.

Il ne peut en aucun cas cumuler les pouvoirs d'ordonnateur et de payeur.

D'une manière générale, il veille au respect de toutes les formalités exigées par la législation et la réglementation en vigueur.

7.4. Au plan des ressources humaines

Dans le respect des dispositions conventionnelles applicables aux différentes catégories de salariés et de la politique de ressources humaines arrêtée par le conseil d'administration, il a pleine et entière autorité sur l'ensemble du personnel, qu'il gère dans un esprit d'efficacité, en promouvant la motivation et la délégation.

Il est seul à lui donner des ordres et à le contrôler.

Il procède au recrutement et au licenciement du personnel (employés, techniciens, cadres et agents de direction ; pour ces derniers, en concertation avec le président).

Il s'assure de façon permanente de la qualité de ses personnels en fonction des évolutions de leurs tâches et missions.

Il met en place en fonction de l'évolution générale de l'organisation et des besoins du personnel le plan de formation dont il suit l'évolution.

Il est responsable de l'application de la législation du travail et des accords conventionnels dans l'organisme. Il réunit les représentants du personnel.

7.5. Autres responsabilités

Il présente chaque année aux instances du groupement, en complément du rapport moral et financier, un rapport sur l'activité des services et réalisations sanitaires et sociales.

Il se tient informé des évolutions des techniques de l'ensemble des activités du champ de compétence de l'organisme, et notamment en matière de gestion. Il en assume la diffusion.

Il oeuvre constamment en concertation et en coopération avec le président et les administrateurs de l'organisme.

Le directeur est nommé, recruté ou licencié par le président après délibération du conseil d'administration.

Chaque organisme appliquant la convention collective devra soumettre cet accord-cadre dans son intégralité à son conseil d'administration dans un délai de 6 mois à dater de la signature du présent accord.

C'est par décision du conseil d'administration que cet accord-cadre peut être appliqué en totalité ou éventuellement en partie.

Pour le bon fonctionnement de l'organisme, la remise en cause totale ou partielle de l'application de cet accord doit être dûment justifiée.