• Annexe
  • IDCC 2128

Annexe I - Méthode de classification des fonctions Convention collective nationale du 31 janvier 2000

En vigueur · signé le 31 janvier 2000 · effet au 31 janvier 2000 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Mutualité (IDCC 2128).

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Texte en vigueur

1. Principes de base

ANNEXE I - Méthode de classification des fonctions

Texte officiel · en vigueur depuis le 31 janvier 2000

La méthode d'évaluation retenue est une méthode analytique basée sur les cinq critères suivants :

- compétence et technicité ;

- autonomie ;

- dimension relationnelle ;

- gestion : moyens et ressources ;

- contribution.

Ces critères représentent les exigences des fonctions en termes :

1° De compétence professionnelle propre à chaque fonction analysée à travers le critère de compétence et de technicité.

2° De compétences comportementales à travers les critères :

- d'autonomie ;

- de dimension relationnelle ;

- de gestion : moyens et ressources.

3° D'influence et d'impact sur l'entreprise à travers le critère de contribution.

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2. Critères

ANNEXE I - Méthode de classification des fonctions

Texte officiel · en vigueur depuis le 31 janvier 2000

2.1. Compétence et technicité

Définition

Ce critère mesure l'ensemble des connaissances et savoir-faire nécessaires pour accomplir les activités de la fonction. Ces connaissances et savoir-faire peuvent être acquis par la formation et/ou l'expérience professionnelle et peuvent concerner des domaines plus ou moins variés, et notamment celui de la mutualité.

Degré 1 : utilisateur

La fonction requiert sur le plan de l'expérience d'être familiarisé avec l'environnement professionnel, c'est-à-dire :

connaître le vocabulaire spécifique, les éléments matériels simples, les procédures et pratiques courantes, les intervenants usuels dans ce contexte et au regard de la formation un niveau de scolarité inférieur ou égal au niveau VI de l'éducation nationale.

Degré 2 : opérateur

Connaissances acquises par l'expérience permettant de réaliser des actes professionnels élémentaires, de mettre en oeuvre des techniques, pratiques, méthodes ou outils simples, de faire des contrôles courants, par application de procédures préétablies et stabilisées qui correspondent au regard de la formation, en référence à la fonction exercée, à un niveau de scolarité inférieur ou égal au niveau V de l'Education nationale.

Degré 3 : professionnel

Connaissance pratique acquise par l'expérience de l'ensemble des éléments techniques, des produits, outils, méthodes, principes et de l'environnement permettant de maîtriser l'ensemble des actes professionnels habituels, de façon à assurer leur réalisation ou leur supervision, réagir aux situations, faire des diagnostics, faire des choix au niveau des moyens ou des techniques classiques, afin de résoudre des problèmes courants qui correspondent au regard de la formation, en référence à la fonction exercée, à un niveau de scolarité inférieur ou égal au niveau IV de l'Education nationale.

Degré 4 : concepteur

Connaissance acquise par l'expérience des fondements théoriques permettant de réaliser des analyses, des diagnostics ou des études prévisionnelles à partir de modèles existants, établir des cahiers des charges, définir des normes, des méthodologies ou des outils appropriés, maîtriser les évolutions techniques propres au domaine qui correspond, au regard de la formation, en référence à la fonction exercée à un niveau d'études III de l'Education nationale.

Degré 5 : spécialiste

Connaissances acquises par l'expérience permettant de concevoir des modèles ou des systèmes mettant en oeuvre de multiples facteurs en interaction, de faire des simulations, de trouver des solutions originales à tout problème dans le cadre des concepts existants qui correspondent au regard de la formation, en référence à la fonction exercée, aux un niveaux d'études I et II de l'Education nationale.

Degré 6 : expert

Connaissances acquises par l'expérience dont le degré d'approfondissement et la variété permettent de créer des concepts nouveaux qui correspondent au regard de la formation, en référence à la fonction exercée, aux niveaux d'études I et II de l'Education nationale.

2.2. Autonomie

Définition

Ce critère mesure la latitude d'action nécessaire pour exercer les activités de la fonction et atteindre les résultats ou les objectifs fixés. Il mesure également la capacité d'imaginer des solutions, d'effectuer des choix, à prendre des décisions et à les mettre en oeuvre.

Degré 1 : exécution

Exécuter des opérations élémentaires en appliquant les normes et les consignes.

Degré 2 : réalisation

Enchaîner ou combiner des tâches variées en respectant les procédures générales. Exercer un auto-contrôle. Prévoir l'organisation du poste de travail, les séquences et leur enchaînement.

Degré 3 : coordination

Concevoir un plan d'activités pour son poste ou pour une équipe en fonction d'un but à atteindre. Prévoir l'incidence des contraintes internes et externes ainsi que les aléas prévisibles avec leurs répercussions possibles sur l'atteinte d'objectifs.

Degré 4 : mise en oeuvre

Analyser et synthétiser toutes les données d'un dossier. Imaginer la meilleure réponse possible en proposant une méthode, un plan d'action, des délais. Diriger et contrôler la réalisation des actions.

Degré 5 : fixation d'objectifs

Décider de plans d'action globaux pour une activité ou une direction dans le cadre de la stratégie de l'entreprise. Fixer les objectifs correspondants et en contrôler la réalisation. Analyser une situation dans une perspective stratégique (c'est-à-dire en voyant le même problème sous différents éclairages : technique, économique, politique, sociologique, humain, combiner ces approches). Imaginer les modalités d'introduction de solutions innovantes et en prévoir toutes les conséquences pour l'entreprise.

Degré 6 : définition de stratégie

Percevoir et prévoir les changements de l'environnement et définir des axes stratégiques ayant des conséquences sur la pérennité et/ou le développement de l'entreprise.

2.3. Dimension relationnelle

Définition

Ce critère mesure la nécessité dans le cadre de la fonction de communiquer tant en interne qu'en externe. Il renvoie aux notions d'animation, de négociation, d'échange d'informations. Il se caractérise par la nature et la fréquence des relations à différents niveaux et l'importance occupée par ces relations dans l'exercice de la fonction.

Degré 1 : échange d'informations

Echanger des informations élémentaires avec courtoisie.

Degré 2 : explication

Echanger des informations nécessitant des explications (besoins, contraintes, objectifs...). Ces informations ne sont pas modifiées.

Degré 3 : adaptation

Communiquer des informations adaptées et en assumer la responsabilité.

Conseiller les membres de son équipe sur des problèmes professionnels. Ce degré requiert une capacité d'écoute et de compréhension en interne et/ou en externe.

Degré 4 : argumentation

Instaurer un dialogue en développant des argumentations pour obtenir un consensus ou un accord et pour assurer une collaboration intégrant des solutions prenant en compte les intérêts de l'entreprise.

Degré 5 : négociation

Mener des négociations dont les intérêts sont divergents, dans le cadre d'enjeux importants pour l'entreprise en représentant celle-ci. Ce degré requiert une connaissance des techniques de communication aussi importante que les connaissances techniques.

Degré 6 : mobilisation

Mener des négociations stratégiques pour l'entreprise. Représenter l'entreprise dans sa mission et son autorité. Impliquer la capacité à mobiliser des personnes extérieures à l'entreprise.

2.4. Gestion : moyens et ressources

Définition

Ce critère mesure la nécessité, dans le cadre de la fonction, de définir et d'organiser les moyens et ressources utilisés pour atteindre le niveau de résultat attendu. Il renvoie à la notion d'optimisation et de management des moyens humains, financiers, techniques ou organisationnels.

Degré 1 : utilisation

Utiliser les moyens mis à disposition en suivant les instructions et les consignes reçues.

Degré 2 : exploitation

Faire un choix parmi les moyens mis à disposition pour les exploiter au mieux dans le cadre des procédures existantes.

Degré 3 : adaptation des moyens

Proposer des adaptations de moyens à mettre en oeuvre. Mettre en place des moyens de suivi adaptés aux objectifs à atteindre, en se référant à des procédure plus globales. Proposer les améliorations de procédures ou de fonctionnement.

Degré 4 : proposition de moyens

Rechercher et proposer les moyens à mettre en oeuvre (humains, matériels, techniques, organisationnels, financiers) ainsi que les moyens de suivi et de dynamisation associés, dans le cadre d'objectifs et de moyens globaux définis par ailleurs.

Degré 5 : définition de moyens

Définir, arbitrer et organiser l'ensemble des moyens d'une activité ou d'une direction. Définir les procédures de suivi dans le respect des politiques générales de l'entreprise.

Degré 6 : pilotage de l'ensemble des moyens

Veiller aux équilibres généraux et à la synergie des moyens de l'entreprise. Définir les règles d'organisation des moyens pour qu'elles correspondent au développement de l'entreprise et diriger leur mise en oeuvre.

2.5. Contribution

Définition

Ce critère mesure l'influence de la fonction sur la marche, le développement, l'image et les résultats de l'entreprise.

Degré 1 : limitée à la fonction

L'impact de la fonction est indirect et limité au bon fonctionnement du service. Les conséquences des actions sont immédiatement identifiables et rectifiables.

Degré 2 : localisée

La fonction a un impact direct sur le fonctionnement du service ou indirect sur plusieurs services. Les actions menées ou réalisées sont facilement et rapidement identifiables et rectifiables.

Degré 3 : partielle

Les activités accomplies ou supervisées ont une incidence sur tout ou partie de l'entreprise, ses résultats, la performance ou le fonctionnement général ainsi que sur son image. Plus cette incidence est étendue, moins elle est directe et plus elle reste limitée.

Degré 4 : globale

La fonction ou les activités supervisées contribuent fondamentalement aux résultats, au fonctionnement et à l'image de l'entreprise à court ou moyen terme.

Degré 5 : décisive

La fonction contribue à l'atteinte de résultats ou au développement de l'entreprise à long terme.

Degré 6 : stratégique

Les décisions prises sont à l'origine des résultats, du développement actuel et futur de l'entreprise, de son évolution et de sa stratégie.

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3. Cotation

ANNEXE I - Méthode de classification des fonctions

Texte officiel · en vigueur depuis le 31 janvier 2000

3.1. Pondération

Afin de reconnaître une importance égale aux cinq critères classants, chacun de ceux-ci se voit attribuer une pondération identique de 20 %.

3.2. Valeur des degrés

Afin de donner un poids à chaque fonction, l'écart entre les six degrés est constant (43 % de plus pour le degré supérieur).

3.3. Grille de cotation (inchangée)

Degrés

Compétence et technicité

Autonomie

Dimension relationnelle

Gestion

Contribution

Loi de progression

1

200

200

200

200

200

1,00

2

290

290

290

290

290

1,43

3

410

410

410

410

410

2,05

4

590

590

590

590

590

2,93

5

840

840

840

840

840

4,20

6

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

6,00

3.4. Cotation pour chaque catégorie et répartition dans les catégories

Catégorie cadres :

- classe C 4 : 4 870 à 6 000 ;

- classe C 3 : 3 940 à 4 860 ;

- classe C 2 : 3 200 à 3 930 ;

- classe C 1 : 2 590 à 3 190.

Catégorie techniciens, agents d'encadrement :

- classe T 2 : 2 140 à 2 580 ;

- classe T 1 : 1 770 à 2 130.

Catégorie employés :

- classe E 4 : 1 540 à 1 760 ;

- classe E 3 : 1 330 à 1 530 ;

- classe E 2 : 1 150 à 1 320 ;

- classe E 1 : 1 000 1 140. 3.5. Catégorie directeurs

Le directeur d'un organisme visé par l'annexe concernant les missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective est classé dans la catégorie D.

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