Créer ma fiche de paie
  • Accord de salaires
  • IDCC 1499

Accord du 20 février 2020 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2020

En vigueur · signé le 20 février 2020 · effet au 23 avril 2020 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC 1499).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Nouvelle grille

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2020

Au 1er juin 2020, les salaires minimaux, horaires et mensualisés, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, sont définis comme suit :


Revalorisation selon % AG Prime d'ancienneté horaire % révision
Coefficient Salaire minimum conventionnel mensualisé (en euros) SMP horaire 3 à 5 ans 6 à 8 ans 9 à 11 ans 12 à 14 ans > 15 ans
3,00 % 6,00 % 9,00 % 12,00 % 15,00 %
140 1 539,42 10,15 0,3045 0,6090 0,9135 1,2180 1,5225 1,20 %
150 1 553,10 10,24 0,3072 0,6144 0,9216 1,2288 1,5360 1,40 %
160 1 558,33 10,27 0,3082 0,6165 0,9247 1,2330 1,5412 1,40 %
170 1 563,56 10,31 0,3093 0,6186 0,9278 1,2371 1,5464 1,40 %
180 1 568,79 10,34 0,3103 0,6206 0,9309 1,2412 1,5516 1,40 %
200 1 605,94 10,59 0,3177 0,6353 0,9530 1,2706 1,5883 1,40 %
225 1 662,91 10,96 0,3289 0,6579 0,9868 1,3157 1,6446 1,40 %
250 1 724,88 11,37 0,3412 0,6824 1,0236 1,3647 1,7059 1,40 %
275 1 788,61 11,79 0,3538 0,7076 1,0614 1,4152 1,7690 1,40 %
300 1 909,57 12,59 0,3777 0,7554 1,1332 1,5109 1,8886 1,40 %
330 2 050,59 13,52 0,4056 0,8112 1,2168 1,6225 2,0281 1,40 %
370 2 240,28 14,77 1,40 %
410 2 433,34 16,04 1,40 %
460 2 675,00 17,64 1,40 %
550 3 113,07 20,53 1,40 %
660 3 651,89 24,08 1,40 %
880 4 736,19 31,23 1,40 %

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Entrée en vigueur. Dépôt. Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2020

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.

Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3 — Adhésion

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2020

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer en application des dispositions du code du travail.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4 — Valeur normative de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2020


Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 5 — Révision. Dénonciation

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2020

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.

La présente convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche et de l'examen de la situation comparée des femmes et des hommes au sein des sociétés dépendant de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre, les parties signataires ont exprimé leur volonté, comme lors des précédents accords SMP à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait en dessous de celle du Smic en vigueur.

Les parties signataires entendent augmenter tous les coefficients de la même manière pour cette année 2020.


Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article