• Accord
• IDCC 1499

Accord du 7 mars 2012 portant création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

Plus en vigueur · signé le 7 mars 2012 · effet au 4 juillet 2012 · Étendu par arrêté du 11 octobre 2013 (JORF du 23 octobre 2013)

Rattaché à la convention collective Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC 1499).

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