Accord de salaires
IDCC 1499

Accord du 4 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

En vigueur · signé le 4 février 2011 · effet au 1er janvier 2011 · Étendu par arrêté du 25 mai 2011 (JORF du 1er juin 2011)

Rattaché à la convention collective Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC 1499).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Au 1er mars 2011, les salaires minimaux, horaires et mensualisés, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, sont définis comme suit :

(En euros.)

Coefficient	Salaire minimum conventionnel mensualisé	SMP horaire	Prime d'ancienneté horaire
			3 à 5 ans 3 %	6 à 8 ans 6 %	9 à 11 ans 9 %	12 à 14 ans 12 %	> 15 ans 15 %
140	1 365,00	9,000	0,270	0,540	0,810	1,080	1,350
150	1 367,50	9,016	0,271	0,541	0,812	1,082	1,353
160	1 372,00	9,046	0,272	0,543	0,815	1,086	1,358
170	1 387,00	9,145	0,275	0,549	0,824	1,098	1,373
180	1 404,00	9,257	0,278	0,556	0,833	1,111	1,389
200	1 441,00	9,501	0,285	0,570	0,855	1,140	1,425
225	1 493,30	9,846	0,296	0,591	0,887	1,182	1,478
250	1 550,20	10,221	0,307	0,613	0,920	1,226	1,533
275	1 608,70	10,607	0,318	0,637	0,955	1,273	1,592
300	1 716,30	11,316	0,340	0,679	1,019	1,358	1,698
330	1 845,50	12,168	0,365	0,730	1,095	1,460	1,826
370	2 019,30	13,314
410	2 196,20	14,480
460	2 417,60	15,940
550	2 819,00	18,586
660	3 312,70	21,841
880	4 306,20	28,392

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Article 2 — Prévoyance

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Les parties signataires conviennent de fixer une nouvelle réunion paritaire au cours de laquelle sera négociée la mise en place d'une couverture prévoyance pour l'ensemble des salariés de la branche.
La couverture minimale de prévoyance qui sera ainsi négociée reposera sur les principes suivants : couverture au minimum du risque décès, financement conjoint par le salarié et l'employeur, mise en place au plus tard au 1er janvier 2012, recommandation d'un organisme assureur.

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Article 3 — Contingent annuel d'heures supplémentaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Dans un souci de permettre aux sociétés de la branche de faire face aux fluctuations d'activité, les parties signataires conviennent de fixer une nouvelle réunion paritaire au cours de laquelle sera négociée l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires.

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Article 4 — Modalités d'application de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à la législation en vigueur.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension rapide du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24, L. 2261-25 et L. 2261-26 du code du travail.
Aucun accord d'entreprise ne pourra déroger de manière moins favorable aux clauses du présent accord de branche.
Les dispositions relatives du présent accord entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche et de l'examen de la situation comparée des femmes et des hommes au sein des sociétés dépendant de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre, les parties signataires ont exprimé leur volonté, comme lors des précédents accords SMP (7 mai 2004, 28 septembre 2004, 28 juin 2005, 4 juillet 2006, 3 juillet 2007 et 3 juillet 2008), à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait en dessous de celle du Smic en vigueur.
Les parties signataires entendent augmenter tous les coefficients de la même manière pour cette année 2011.
Les parties signataires entendent également donner aux salariés de la branche l'assurance d'une couverture minimale de prévoyance, et permettre aux sociétés de disposer d'un contingent plus important d'heures supplémentaires lorsque l'activité le nécessite.

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