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Texte officiel · en vigueur depuis le 3 juillet 2007Comme les parties signataires en avaient rappelé leur volonté lors de l'accord « Salaires minimaux professionnels » du 7 mai 2004 et les accords successifs du 28 septembre 2004, du 28 juin 2005 et du 4 juillet 2006, ces dernières ont abouti dans leur volonté à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un salaire minimal professionnel dont la valeur serait au-dessous de celle du SMIC en vigueur.
Par conséquent, au 1er octobre 2007 :
― le terme A est revalorisé de 2,40 % ;
― le terme B est revalorisé de 2,00 % ;
― le terme C est revalorisé de 15 % ;
― le terme X ne sera pas revalorisé et reste figé à sa valeur précédente.
Par ailleurs, il est convenu qu'à partir de 2008 le terme X ne figurera plus dans l'élaboration de la formule de calcul afin d'en simplifier le paramétrage.
| TERME | VALEUR REVALORISÉE |
|---|---|
| A | 6,5145 |
| B | 0,0175 |
| C | 0,0120 |
| X | 0,9298 |
Modalités d'application de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par lesarticles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension rapide du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Aucun accord d'entreprise ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche.
Les dispositions relatives du présent accord entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.